Jean-Claude Fruteau
Question N° 55022 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 14 juillet 2009
M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur une anomalie fiscale pénalisant les retraités les plus défavorisés. En effet, les personnes, employant à titre privé un ou plusieurs salariés dans leur résidence principale ou secondaire, peuvent bénéficier d'un crédit ou d'une réduction d'impôt quel que soit le montant de leur revenu imposable. Cet avantage est accordé aussi bien pour l'emploi d'un salarié à temps complet que pour des prestations occasionnelles de courte durée. Cet avantage fiscal, égal à 50 % des sommes versées et dans la limite d'un plafond de 12 000 euros, prend soit la forme d'un crédit d'impôt lorsque le contribuable a exercé une activité professionnelle même à temps partiel soit d'une réduction d'impôt pour un contribuable retraité. Lorsque le crédit d'impôt est supérieur à l'impôt sur le revenu, le Trésor public envoie un chèque au contribuable. La réduction d'impôt ne pouvant intervenir qu'en déduction de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, le retraité non imposable ne pourra bénéficier d'aucune aide du Trésor public. Ainsi, les retraités à faibles revenus ne peuvent bénéficier d'aucune aide pour l'emploi d'un salarié alors que les actifs et les retraités plus aisés bénéficient d'un crédit d'impôt ou d'une réduction d'impôt. Ceci apparaît injuste dans la mesure où les retraités non imposables ont bien souvent difficilement les moyens d'employer une aide à domicile alors qu'ils peuvent y être contraints, à la suite d'une hospitalisation par exemple. Il apparaît équitable que les retraités puissent bénéficier comme les actifs d'un crédit d'impôt pour faire réaliser par une aide à domicile des prestations qu'ils sont dans l'incapacité de faire eux-mêmes. Il lui demande donc d'indiquer si elle entend prendre les mesures nécessaires pour rétablir l'équité de traitement entre les différentes catégories de contribuables.
Réponse émise le 16 février 2010
L'article 70 de la loi de finances rectificative pour 2006, modifié par l'article 60 de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, transforme la réduction d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile en crédit d'impôt. Compte tenu de son coût et dans un contexte budgétaire difficile, cette mesure a, toutefois, été réservée aux personnes qui exercent une activité professionnelle ou qui sont demandeurs d'emploi. Lorsque les personnes concernées sont mariées ou ont conclu un pacte civil de solidarité, chacun des conjoints doit remplir ces conditions. En effet, pour les personnes qui exercent une activité professionnelle ou qui sont demandeurs d'emploi, le poids d'un salarié à domicile peut, lorsque le contribuable est non imposable, être jugé excessif par rapport au maintien dans l'activité ou l'entrée sur le marché du travail d'un des membres du foyer fiscal. Cela étant, les personnes âgées bénéficient de dispositions fiscales favorables. Ainsi, les personnes âgées de plus de soixante-cinq ans bénéficient d'un abattement sur le montant de leur revenu imposable, lorsque celui-ci n'excède pas un plafond dont le montant est revalorisé tous les ans (22 500 euros pour l'imposition des revenus de 2008). En outre, les pensions alimentaires versées par les enfants à leurs parents dans le besoin, conformément à l'obligation alimentaire prévue aux articles 205 et suivants du code civil, sont déductibles du revenu imposable du débirentier. Par ailleurs, les personnes âgées, lorsqu'elles sont dépendantes, bénéficient d'aides à caractère fiscal et social spécifiques destinées à alléger le poids des dépenses particulières qu'elles supportent. Ainsi, les personnes titulaires de la carte d'invalidité prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles bénéficient d'une majoration de quotient familial. Enfin, les personnes dépendantes peuvent percevoir l'allocation personnalisée d'autonomie, dont le montant est exonéré d'impôt sur le revenu.
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