Jean-Claude Fruteau
Question N° 27888 au Ministère des Transports
Question soumise le 22 juillet 2008
M. Jean-Claude Fruteau appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les conséquences de l'augmentation des prix du gazole pour les écoles de conduite et leur répercussion sur le coût de l'examen du permis de conduire. En effet, sachant qu'un véhicule école consomme environ deux litres de carburant par heure, la hausse du prix du carburant est un nouveau coup porté à l'activité des auto-écoles, d'autant que la conjoncture économique défavorable actuelle fait dire à nombre de nos concitoyens que le permis de conduire est « trop onéreux ». Cet état de fait pénalise bien souvent de nombreux jeunes, en particulier ceux issus de familles modestes. La cherté du permis de conduire bride leur entrée dans la vie active et incite certains à rouler sans permis. Les représentants des professionnels de la conduite, via l'Union nationale des indépendants de la conduite, estiment ainsi qu'il est nécessaire d'augmenter les tarifs de l'heure de conduite d'un euro par heure afin de compenser la flambée des prix du carburant. Au final, ce sont les clients des auto-écoles qui paieront ce surcoût. Ceci apparaît d'autant plus contradictoire que la volonté affichée par le rapport du préfet Matthieu et de l'inspecteur général Dominique Lebrun était de réformer la formation du permis de conduire à coût constant. Cependant, force est de constater que les professionnels des écoles de conduite n'auront pas d'autre choix que d'augmenter le prix de l'heure de formation à cause de cette « surcharge carburant ». Aussi, il lui demande d'indiquer les mesures qu'il entend prendre pour remédier à la hausse des charges des écoles de conduite, dans le cadre de la réforme de la formation à coût constant, afin de permettre l'accès du plus grand nombre au permis de conduire qui, de nos jours, est plus que nécessaire pour la mobilité et l'insertion professionnelle.
Réponse émise le 16 février 2010
Le Gouvernement suit avec la plus grande attention la situation économique du secteur de l'enseignement de la conduite et de la sécurité routière, afin de permettre à cette profession d'améliorer les conditions d'exercice de son activité. Depuis plusieurs années, les professionnels de l'enseignement, à titre onéreux, de la conduite automobile et de la sécurité routière expriment le souhait d'allègement des dispositions fiscales applicables à leurs activités commerciales. Ils revendiquent, en particulier, une détaxe des carburants qu'ils justifient par la hausse des prix. Toutefois, l'évolution des prix des carburants au cours des derniers mois montre qu'ils sont soumis à une forte variabilité, à la hausse comme à la baisse. Aussi, plutôt que d'intervenir sur la composition du coût de la leçon de conduite, à travers la question de la taxation des carburants, le Gouvernement privilégie la mise en place d'aides aux candidats du permis de conduire. Ainsi, dans le cadre de la réforme du permis de conduire, il a été décidé de mettre en place : une caution publique pour permettre aux jeunes exclus du système bancaire d'avoir accès au « permis à un euro par jour », en complément de la poursuite du financement de la prise en charge par l'État des intérêts du prêt « permis à un euro par jour » ; des aides spécifiques pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) et les demandeurs d'emploi. Par ailleurs, le partenariat avec les collectivités locales est renforcé pour développer le dispositif de la « bourse au permis de conduire » ou pour développer et mieux coordonner les aides mises en place par les différentes collectivités publiques.
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