Jean-Claude Fruteau
Question N° 61425 au Ministère de l'Outre-mer / Outre-mer
Question soumise le 20 octobre 2009
M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'outre-mer sur la nécessité de définir très clairement les circuits d'instruction par les services fiscaux locaux des projets immobiliers faisant appel à la défiscalisation. En effet, lors des débats à l'Assemblée nationale sur le projet de loi pour le développement économique des outre-mer (LODEOM), le secrétaire d'État chargé de l'outre-mer s'était engagé pour la mise en oeuvre de « la déconcentration de la procédure d'agrément jusqu'à 10 millions d'euros ». Les promoteurs sociaux ultramarins espèrent une entrée en vigueur rapide de cet engagement afin notamment de fluidifier l'instruction des dossiers et soutenir la construction de logements sociaux dans les départements d'outre-mer (DOM). Il souhaite donc connaître sa position à ce sujet ainsi que le calendrier de mise en oeuvre de cet engagement.
Réponse émise le 2 mars 2010
Lors de l'examen au Parlement de la loi sur le développement économique des outre-mer, le Gouvernement s'est engagé à simplifier les procédures de défiscalisation en matière de logement social. Il s'agit notamment d'assurer la coordination la plus étroite de l'instruction des demandes de financement puisque les bailleurs sociaux, dans les départements d'outre-mer, peuvent cumuler pour un même programme une subvention du ministère chargé de l'outre-mer (ligne budgétaire unique) et une aide fiscale au titre de la défiscalisation du logement social. C'est pourquoi le ministre en charge du budget a prévu, par arrêté du 24 décembre 2009, la déconcentration de la procédure d'agrément pour les programmes de construction de logements sociaux d'un montant inférieur à 10 MEUR, relevant d'une défiscalisation à l'impôt sur le revenu (art. 199 undecies A, 199 undecies B et 199 undecies C) ou à l'impôt sur les sociétés (art. 217 undecies). Cet objectif de rapprochement des procédures a également conduit le Gouvernement à décider que l'assiette de dépenses retenue pour la subvention de l'État au titre de la ligne budgétaire unique sera la référence pour l'établissement du prix de revient en matière de défiscalisation. Cette disposition figure dans le décret n° 2010-58 du 15 janvier 2010 fixant les modalités d'application de l'article 199 undecies C du code général des impôts relatif aux investissements réalisés dans le secteur locatif social outre-mer.
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