Jean-Claude Fruteau
Question N° 59623 au Ministère de la Santé
Question soumise le 29 septembre 2009
M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la compatibilité avec la législation de l'utilisation des « cigarettes électroniques » dans les lieux publics. Depuis quelques années, de nombreux appareils électroniques à fumer, appelés « cigarettes électroniques » ou encore « e-cigarettes », sont apparus sur le marché et plus particulièrement sur Internet. Les fabricants de ces générateurs d'aérosol ont mis en oeuvre une politique de communication en partie fondée sur l'absence de nocivité de ces produits contrairement à la cigarette classique ainsi que sur la possibilité, pour les fumeurs, de les utiliser dans les lieux publics où la cigarette traditionnelle est interdite. Cet appareil a bien souvent la forme d'un petit cylindre un peu plus long qu'une véritable cigarette. L'emplacement habituellement réservé au filtre contient une cartouche remplaçable remplie de liquide aromatique de substitution au tabac. Les principaux ingrédients qu'elle contient sont de la nicotine (optionnel), de l'arôme artificiel de tabac et du propylène glycol ou encore du PEG400. Lorsque l'utilisateur aspire, le dispositif électromécanique active un atomiseur qui mélange le liquide à l'air inspiré. Ce mélange est ensuite propulsé sous forme de vapeur et est inhalé par l'utilisateur. L'évaporation du glycol lui donne l'impression visuelle de la véritable fumée produite par une cigarette. L'appareil ne simule pas uniquement l'acte de fumer mais délivre le mélange vaporisé à la température de 50-60° C, température comparable à celle de la fumée d'une cigarette conventionnelle. Or force est de constater que pour vanter les mérites de leurs produits, les fabricants affirment que leur produit n'étant aucunement nocif pour la santé - tant pour les fumeurs que pour leur entourage - les utilisateurs peuvent librement fumer avec ce produit dans les lieux où la cigarette classique est prohibée. Il souhaite donc savoir si cette pratique est compatible avec la législation sur l'interdiction du tabac dans les lieux publics.
Réponse émise le 23 mars 2010
En France, dès lors que le fabricant revendique une utilisation des cigarettes électroniques dans le sevrage tabagique, que la cartouche insérée contienne ou non de la nicotine, ces cigarettes électroniques sont soumises à l'autorisation de mise sur le marché (AMM). Il en est de même, sans allégation de sevrage tabagique, lorsque les cigarettes électroniques contiennent plus de 10 mg de nicotine. Or, à ce jour, aucun fabricant ou importateur ne dispose d'une AMM pour ce type de produits. Ils s'exposent donc aux sanctions prévues par la réglementation applicable aux médicaments. À la demande de la Direction générale de la santé (DGS), l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS) procède à une évaluation approfondie des risques en prenant en considération les compositions, la pureté des substances chimiques inhalées par l'intermédiaire des cigarettes électroniques, les quantités délivrées au regard notamment des populations vulnérables telles que les personnes âgées et les femmes enceintes. Dans l'attente de données complémentaires, la plus grande prudence est recommandée aux utilisateurs de cigarettes électroniques.
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