Jean-Claude Fruteau
Question N° 60442 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 13 octobre 2009
M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'inquiétante augmentation des procédures pénales relatives au délit d'outrage et l'éventualité d'une dépénalisation de ce délit. En effet, le nombre de procédures judiciaires relatives aux délits d'outrage a presque doublé en dix ans passant de 17 700 en 1996 à 31 800 en 2006, provoquant l'indignation de nombreuses associations et entretenant notamment le malaise entre la population et les forces de l'ordre. Selon l'article 433-5 du code pénal, constituent un outrage puni de six mois de prison et de 7 500 euros d'amende les paroles, gestes ou menaces, les écrits ou images de toute nature non rendus publics ou l'envoi d'objets quelconques adressés à une personne chargée d'une mission de service public, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de sa mission, et de nature à porter atteinte à sa dignité ou au respect dû à la fonction dont elle est investie. À l'occasion d'un reportage diffusé le 10 septembre dernier et diffusé sur France 2 réalisé pour l'émission « envoyé spécial », de nombreux exemples de poursuites pour outrage ont été présentés. Si certains apparaissent justifiés, d'autres, en revanche, peuvent prêter à de nombreuses réflexions. Ainsi, au cours du reportage, un agent des forces de l'ordre était interrogé. En neuf ans, il a affirmé avoir déposé une trentaine de plaintes pour outrage. Ce cas particulier démontre néanmoins les dérives possibles de ce système. En effet, comment ne pas douter de la sincérité de certaines procédures dès lors que les sommes issues des condamnations sont reversées aux plaignants au titre du préjudice moral. Ainsi, par exemple, dans le cas particulier qui était alors présenté dans cette émission, comment ne pas croire que cet agent peut avoir abusé de ses prérogatives ? Afin de lever tout doute quant à l'éventuelle motivation pécuniaire des poursuites engagées, ne conviendrait-il pas de dépénaliser l'outrage pour le transformer en infraction passible d'une amende ? Il souhaite donc connaître sa position à ce sujet.
Réponse émise le 27 avril 2010
Il ne saurait être toléré que des personnes investies d'une mission particulière au nom de l'État ne soient pas protégées dans leur fonction. Il ressort des statistiques de la direction des affaires criminelles et des grâces que les condamnations pour outrage sont passées de 14 046 à 23 942, entre 1996 et 2008. Ces décisions sont prononcées par des juridictions qui, après avoir établi que les faits sont constitués, les répriment, au vu des circonstances de l'infraction et de la personnalité de l'auteur, conformément à la loi. L'augmentation du nombre de condamnations montre que les atteintes au respect dû à ces fonctions sont malheureusement aussi plus nombreuses. Il ne saurait être fait exception au principe d'indemnisation du préjudice de la victime. Celui-ci est souverainement apprécié par les juridictions au vu des éléments de l'espèce. La dépénalisation de l'outrage en contravention serait sans incidence sur le principe d'indemnisation des victimes.
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