Jean-Claude Fruteau
Question N° 71412 au Ministère de la Santé
Question soumise le 16 février 2010
M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les vives inquiétudes des praticiens hospitaliers en psychiatrie, suite à l'adoption en juillet dernier de la loi portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST). En effet, avant l'adoption de cette loi, une procédure dérogatoire temporaire s'appliquait pour la nomination des praticiens en psychiatrie jusqu'au 5 octobre 2011. Elle garantissait, selon le Syndicat des psychiatres des hôpitaux (SPH), l'indépendance des trois pouvoirs en présence (médical, administratif et judiciaire). Or la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 n'a pas prévu de pérenniser ces mesures dérogatoires alors même que leur maintien permettrait de garantir l'indépendance de la décision médicale et le respect des libertés individuelles des citoyens. Aussi, il lui demande de lui indiquer si, dans la publication des décret d'application, elle entend pérenniser cette procédure dérogatoire en maintenant l'avis de la commission statuaire nationale.
Réponse émise le 18 mai 2010
En application des dispositions antérieures à l'entrée en vigueur de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (art. R. 6152-8 du code de la santé publique et, pour les praticiens hospitaliers de psychiatrie exclusivement, art. 20 du décret n° 2006-1221 du 5 octobre 2006), la nomination dans l'établissement de santé était prononcée par arrêté du directeur général du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière (CNG), après avis de la commission médicale d'établissement et du conseil exécutif. Si ces avis étaient divergents, l'avis de la commission statutaire nationale (CSN) était requis pour les praticiens de toutes disciplines. Pour les praticiens hospitaliers de psychiatrie en revanche, et pour une période transitoire de cinq ans (soit jusqu'au 6 octobre 2011) l'avis de la CSN était systématiquement requis quel que soit le sens des avis locaux. L'entrée en vigueur de la loi précitée modifie sensiblement le dispositif de nomination des praticiens. Désormais, sur proposition du chef de pôle ou à défaut du responsable de la structure interne, et après avis du président de la commission médicale d'établissement, le directeur de l'établissement propose au directeur général du Centre national de gestion la nomination des praticiens hospitaliers (art. L. 6143-7 du code de la santé publique). Les craintes soulevées par les syndicats de psychiatres hospitaliers ne sont pas fondées. En effet, le pouvoir confié au chef d'établissement de proposer un candidat praticien hospitalier au directeur général du CNG n'appartient pas au seul chef d'établissement. La communauté médicale est pleinement associée, par le biais tout d'abord d'une proposition du chef de pôle qui conditionne la proposition qu'adressera le directeur au directeur général du CNG, puis par l'avis du président de la commission médicale d'établissement. Enfin, la décision de nomination appartient au Centre national de gestion. La pluralité des intervenants à la décision garantit ainsi la qualité et l'impartialité du processus de nomination. Rien ne permet de supposer que ces nouvelles modalités de nomination d'un praticien hospitalier dans un établissement puissent être de nature à remettre en cause l'indépendance des psychiatres dans l'exercice de leurs missions. En conséquence, l'élaboration d'un dispositif de nomination des praticiens hospitaliers spécifique à la psychiatrie, et dérogatoire au droit commun, n'apparaît pas fondée.
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