Jean-Claude Fruteau
Question N° 26474 au Ministère du Logement
Question soumise le 1er juillet 2008
M. Jean-Claude Fruteau appelle l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur le projet de modification des critères d'attribution des aides au logement (APL et ALS) en faveur des étudiants. Les étudiants, représentés par leurs associations, notamment l'Union nationale des étudiants de France (UNEF), s'inquiètent vivement du projet de modification des critères d'attribution des aides au logement qui pourraient prendre en considération non plus les seuls revenus des étudiants mais inclure les revenus des parents. Si tel devait être le cas, 100 000 à 300 000 étudiants pourraient être concernés par cette réforme qui conduirait inévitablement au renforcement de la dépendance, déjà forte, des étudiants vis-à-vis de leur famille alors que la précarité de leurs conditions de vie n'a cessé de croître depuis de nombreuses années. De plus, la baisse du montant de l'allocation accentuerait d'autant les difficultés en matière de logement auxquelles ils sont d'ores et déjà confrontés (cherté des loyers, pénurie de logements à proximité des universités, déficit chronique des places en résidences universitaires, etc.). Aussi, il lui demande de bien vouloir lui apporter des précisions quant aux dispositions envisagées par ce projet. Il souhaite également savoir si le Gouvernement entend conduire cette réforme qui contribuerait de fait à l'accroissement de la précarité de la vie des étudiants.
Réponse émise le 13 avril 2010
Les étudiants déclarent en général un revenu imposable nul ou très faible, notamment en raison des exonérations fiscales et des transferts familiaux, dont ils peuvent bénéficier. Or, pour pouvoir accéder à un logement autonome, ils disposent nécessairement de ressources suffisantes pour assumer cette charge. Il est donc présumé, pour le calcul des aides au logement, qu'ils disposent d'un minimum de ressources, ce qui conduit à l'application de planchers de ressources, qui varient selon qu'ils soient boursiers ou non. Depuis la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, les principaux paramètres des barèmes des aides personnelles au logement évoluent, chaque année, comme l'indice de référence des loyers (IRL). L'absence de revalorisation annuelle des planchers de ressources appliqués aux étudiants conduirait à ce que leur aide augmente plus vite que celles des autres bénéficiaires, ce qui serait source d'inégalité. C'est pourquoi il a été décidé d'indexer les « planchers de ressources étudiants » sur l'indice de référence des loyers, afin qu'ils évoluent parallèlement aux autres paramètres de calcul des aides personnelles au logement. Cette mesure est mise en oeuvre depuis le 1er janvier 2009. S'agissant de la prise en compte des revenus des parents dans le calcul de l'aide personnelle au logement versée aux étudiants, aucune mesure n'a été prévue dans le cadre des lois de finances pour 2009 et 2010.
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