Jean-Claude Fruteau
Question N° 69972 au Ministère de l'Emploi
Question soumise le 2 février 2010
M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur la situation de l'emploi dans notre pays et plus particulièrement sur le problème grandissant des chômeurs en fin de droits. Dans un document du 25 novembre 2009 remis aux partenaires sociaux, la direction des statistiques, enquêtes et prévisions de Pôle emploi prévoit qu'un million de demandeurs d'emploi vont perdre leurs droits à l'assurance-chômage en 2010 et que seuls 38 % de ces personnes en fin de droits devraient bénéficier de la solidarité nationale par le biais de l'allocation spécifique de solidarité (ASS) ou du revenu de solidarité active (RSA). En effet, contrairement à la réponse faite par lui lors de la séance des questions au Gouvernement du mardi 19 janvier, l'ASS et le RSA n'assureront pas « un minimum vital à tout le monde » puisque ces deux allocations sont soumises aux conditions de ressources du foyer et non de l'individu. Ainsi, ce sont donc plus de 600 000 chômeurs qui verront leur sort remis au seul soutien familial, entraînant très certainement un accroissement sensible de la pauvreté dans notre pays. Aussi, il lui demande de prendre les mesures qui s'imposent pour que ces personnes, d'ores et déjà durement frappées par la crise, ne soient pas aspirées un peu plus dans la précarité sociale.
Réponse émise le 15 juin 2010
En cette période exceptionnelle de crise, le Gouvernement a souhaitéporter un effort particulier à la situation des demandeurs d'emploi épuisant leurs droits à l'assurance chômage durant l'année 2010. Le nombre de demandeurs d'emploi arrivant en fin de droit à l'assurance chômage en 2010 et sans solution connue est évalué à 360 000. Dans cette optique est mis en place, à compter du 1er juin 2010, un plan de mesures en faveur du retour à l'emploi de ce public, dont les partenaires sociaux se sont engagés à assumer de façon équilibrée avec l'État, la prise en charge. Ces mesures sont destinées aux demandeurs d'emploi en fin de droit à l'assurance chômage qui ne peuvent bénéficier d'aucune allocation du régime de solidarité (allocation de solidarité spécifique, allocation, équivalent retraite...) ou du revenu de solidarité active (du RMI et de l'API dans les départements d'outre-mer). Le plan de rebond vers l'emploi, issu d'un accord entre l'État et les partenaires sociaux, consiste essentiellement en la mobilisation de mesures actives. Dans le cadre du plan rebond, Pôle emploi propose au demandeur d'emploi, lors de l'entretien avec son conseiller, d'adhérer à un parcours d'insertion professionnelle renforcé, qui prend la forme d'une mesure active : une formation, un contrat aidé, un accompagnement renforcé pour les cadres. Il prévoit également un filet de sécurité financier pour les demandeurs d'emploi en instituant une aide exceptionnelle, supplétive aux mesures actives : lorsque le demandeur d'emploi adhère au parcours d'insertion professionnelle, mais que Pôle emploi n'est pas en mesure de lui proposer une mesure active, il bénéficie d'une aide exceptionnelle. L'aide est également versée en attente de l'entrée effective dans la mesure active proposée. Pour bénéficier de l'aide, les demandeurs d'emploi doivent disposer de ressources mensuelles inférieures ou égales à un plafond (correspondant au double du plafond pour l'ASS) : 2 119,60 EUR pour une personne seule, 3 330,80 EUR pour une personne vivant en couple. Le montant de l'aide est égal à 460 EUR. L'aide est versée à compter de l'adhésion du demandeur d'emploi au parcours d'insertion professionnelle renforcé, pour une durée maximale de six mois. Elle peut être versée sur une période maximale de douze mois à compter de la fin des droits à l'assurance chômage ou de l'entrée en vigueur du décret pour les personnes arrivées en fin de droit avant cette date. Par ailleurs, dans le cadre du plan rebond vers l'emploi, il a été programmé une enveloppe complémentaire de 50 000 contrats initiative-emploi (CIE) au titre de l'année 2010. Ces contrats, dans le secteur marchand, seront mobilisés prioritairement pour les chômeurs arrivant en fin de droit, et en particulier les jeunes. Dans le secteur non marchand, 120 000 contrats d'accompagnement dans l'emploi (CAE) seront destinés aux demandeurs d'emploi en fin de droit.
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