Jean-Claude Fruteau
Question N° 77953 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 4 mai 2010
M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les retards pris dans la mise en oeuvre de la revalorisation du prix de la tonne de bagasse de canne à sucre ainsi que les conséquences de ces retards sur l'ensemble de la filière canne-sucre-rhum-bagasse à La Réunion. Dans le cadre de l'application de l'article 53 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer (LODEOM) relatif la revalorisation du prix d'achat de l'énergie issue de la bagasse de canne à sucre, l'ensemble des éléments réglementaires (décrets et arrêtés) ont fait l'objet d'une publication au Journal officiel. Les négociations qui se sont tenues au sein de la commission paritaire de la canne à sucre (CPCS) de La Réunion se sont concrétisées par la signature, le 21 décembre 2009, d'un accord encadrant la répartition des 13 euros par tonne de canne à sucre. De leur côté, les « thermiciens » (Séchilienne Sidec et EDF) de La Réunion ont déposé leur demande de révision de leur contrat dès le 22 décembre 2009. Désormais, il appartient à la Commission de régulation de l'énergie (CRE) de formuler son avis. Aussi, il désire savoir si le versement de cette prime interviendra dans les meilleurs délais afin que les planteurs puissent en bénéficier avant la prochaine campagne sucrière.
Réponse émise le 3 août 2010
La commission de régulation de l'énergie (CRE) s'est prononcée favorablement sur la demande de révision du contrat le 29 avril 2010, ce qui a constitué la dernière étape administrative de mise en oeuvre des engagements pris par le Premier ministre le 10 juillet 2009, lors de son déplacement à la Réunion. Les paiements sont d'ores et déjà effectifs. La mise en oeuvre de ces dispositions en faveur du développement de la filière sucrière et de la valorisation des énergies renouvelables a été un succès grâce à l'engagement et à la mobilisation des planteurs, qui ont permis de procéder à l'accélération du renouvellement des souches de canne à sucre.
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