Questions écrites de Jean-Claude Fruteau

Thèmes : sécurité routière ; permis de conduire ; retrait de points. excès. conséquences

M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les revendications de l'association « 40 millions d'automobilistes » s'agissant du dispositif du permis de conduire à points. Bien que l'association ne remette pas en cause le principe du permis de conduire à points tant cela a eu des effets bénéfiques pour la sécurité routière, elle souhaite néanmoin...

Thèmes : voirie ; autoroutes ; péages. tarifs. opacité

M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la hausse des tarifs des péages autoroutiers prévue par l'arrêté du 27 janvier 2010 relatif aux péages autoroutiers. En effet, l'association 40 millions d'automobilistes a déposé un recours devant le Conseil d'État afin d'obtenir l'annulation de certaines de ces augmentations en arguant du fait qu'ell...

Thèmes : produits dangereux ; bisphénol A ; utilisation. conséquences. santé

M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la présence du bisphénol A dans certaines résines employées pour obstruer les dents cariées. En effet, si cette substance est désormais interdite dans les biberons, force est de constater qu'elle est toujours présente dans la composition de certaines résines employées pour obstruer les dents cariées. Selo...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; outre-mer : administration centrale ; réforme. rapport d'information. propositions

M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, sur la réforme de l'administration centrale de l'outre-mer. Selon le rapport n° 8 de la commission des finances du Sénat établi par Monsieur Marc Massion, la réforme de l'administration centrale de l'outre-mer engagée dans le ...

Thèmes : énergie et carburants ; électricité ; tarifs. évolution

M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'annonce relative à l'augmentation des tarifs de l'électricité à compter du 1er janvier 2011. Le Gouvernement a accepté un amendement dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2011 permettant de relever la taxe dite de contribution au service public de l'électricité (...

Thèmes : défense ; armée ; service de santé. Cour des comptes. rapport. conclusions

M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les conclusions du rapport public thématique de la Cour des comptes sur les médecins et hôpitaux des armées. En effet, selon ce rapport, si le service de santé des armées dispose aujourd'hui des compétences humaines et des moyens qui lui permettent de remplir le contrat opérationnel fixé par le chef d'état-major des a...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; déchets ; recyclage. perspectives

M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur le bilan à mi-parcours du plan déchets. En effet, ce plan gouvernemental sur la gestion des déchets pour la période 2009-2012 vise à mettre en oeuvre les engagements du Grenelle de l'environnement, qui fixent comme objectifs prioritaires la réduction de la production de déchets et le développement du...

Thèmes : outre-mer ; DOM-ROM : La Réunion ; énergie et carburants. carburants. prix

M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'outre-mer sur les propositions formulées par l'Autorité de la concurrence concernant le prix des carburants dans les quatre départements d'outre-mer (DOM). En effet, l'Autorité de la concurrence a, dans son avis n° 09-A-21 du 24 juin 2009 relatif à la situation de la concurrence sur les marchés des carburants dan...

Thèmes : outre-mer ; DOM-ROM : La Réunion ; énergie et carburants. carburants. prix

M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'outre-mer sur les propositions formulées par l'Autorité de la concurrence concernant le prix des carburants dans les quatre départements d'outre-mer (DOM). En effet, l'Autorité de la concurrence a, dans son avis n° 09-A-21 du 24 juin 2009 relatif à la situation de la concurrence sur les marchés des carburants dan...

Thèmes : professions de santé ; orthophonistes ; revendications

M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les craintes des orthophonistes de La Réunion relatives à la formation continue conventionnelle. Ces craintes, relayées par la Fédération nationale de orthophonistes (FNO) à plusieurs reprises, apparaissent plus que justifiées puisque la formation continue conventionnelle organisée et proposée par le Synd...

Thèmes : santé ; protection ; substances toxiques

M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la possible nocivité de la présence des phtalates dans nombre de produits consommés au quotidien. Les phtalates sont des plastifiants du polychlorure de vinyle (PVC) auquel ils confèrent toute la flexibilité voulue et qui facilitent sa mise en forme. Cette propriété représente plus de 90 % de leurs débouc...

Thèmes : travail ; inspection du travail ; contrôleurs. revendications

M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur l'obtention d'un statut revalorisé à hauteur des responsabilités des missions assumées quotidiennement par les contrôleurs du travail. En effet, en 2003, les contrôleurs du travail ont obtenu le reclassement de la catégorie B à la catégorie CII B + (recrutement à bac + 2). En ...

Thèmes : santé ; maladie d'Alzheimer ; prise en charge

M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la situation de certaines personnes âgées, face au coût de prise en charge de leur conjoint atteint de la maladie d'Alzheimer ou nécessitant une intégration en structure médicalisée. Au 30 juin 2009, ce ne sont plus de 1 117 000 personnes âgées dépendantes qui bénéficiaient de l'allocation personnalisée d...

Thèmes : établissements de santé ; prise en charge ; qualité. information des patients

M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la qualité des prises en charge dans les établissements de santé. L'inspection générale des affaires sociales (IGAS) a inscrit à son programme de travail une mission d'évaluation consacrée à l'information des usagers sur la qualité des prises en charge dans les établissements de santé. L'examen de la situ...

Thèmes : énergie et carburants ; gaz ; tarifs. évolution

M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conclusions de l'audit établi par la Commission de régulation de l'énergie sur la formule servant de base de calcul de l'évolution des tarifs réglementés de vente de gaz naturel de Gaz de France (GDF- Suez). Le décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 qui encadre la fixation des tari...

Thèmes : énergie et carburants ; gaz ; tarifs. évolution

M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conclusions de l'audit établi par la Commission de régulation de l'énergie sur la formule servant de base de calcul de l'évolution des tarifs réglementés de vente de gaz naturel de Gaz de France (GDF-Suez). Le décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 qui encadre la fixation des tarif...

Thèmes : énergie et carburants ; gaz ; tarifs. évolution

M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conclusions de l'audit établi par la Commission de régulation de l'énergie sur la formule servant de base de calcul de l'évolution des tarifs réglementés de vente de gaz naturel de Gaz de France (GDF-Suez). Le décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 qui encadre la fixation des tarif...

Thèmes : énergie et carburants ; électricité ; télérelève. compteurs. déploiement

M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les polémiques suscitées par le décret n° 2010-1022 du 31 août 2010 relatif aux dispositifs de comptage sur les réseaux publics d'électricité en application du IV de l'article 4 d...

Thèmes : bois et forêts ; domaine public ; aliénation. réglementation. Compiègne

M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les conditions de la vente de l'hippodrome de Compiègne. En effet, de nombreux articles de presse font état du caractère illégal de cette vente. La forêt de Compiègne appartient au domaine patrimonial de l'État et la décision d'aliénation est strictement encadrée par le droi...

Thèmes : bourses d'études ; enseignement supérieur ; versement. réglementation

M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les recommandations formulées par la médiatrice de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur au sujet du mode d'attribution des bourses. En effet, dans son rapport annuel rendu public le 22 juin 2010, la médiatrice de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur ind...