Jean-Claude Fruteau
Question N° 90831 au Ministère du de l'État
Question soumise le 19 octobre 2010
M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les conditions de la vente de l'hippodrome de Compiègne. En effet, de nombreux articles de presse font état du caractère illégal de cette vente. La forêt de Compiègne appartient au domaine patrimonial de l'État et la décision d'aliénation est strictement encadrée par le droit. Or le Gouvernement a, sur décision du précédent ministre du budget et tuteur de France domaine, M. Woerth, procédé à la vente d'une partie de cette forêt domaniale au profit de la Société des courses de Compiègne, et ce en dépit de l'avis contraire des services de l'État exprimé à plusieurs reprises. Par ailleurs, de nombreux acteurs s'interrogent sur la précipitation qui a présidé à la vente d'une partie significative de la forêt qui, il convient de le rappeler, se serait déroulée sans appel d'offres préalable. Enfin, cette vente apparaît d'autant plus grave qu'elle n'a fait l'objet d'aucune information et d'aucune discussion au Parlement alors même que la loi confie au législateur, délégataire de la souveraineté nationale, la décision d'aliénation. Cette disposition relève du code général des propriétés des personnes publiques qui indique que « les bois et forêts de l'État ne peuvent être aliénés qu'en vertu d'une loi ». Aucune dérogation ne saurait concerner le démembrement d'un massif forestier de 14 000 hectares. Si la justice est d'ores et déjà saisie pour réclamer l'annulation de cette vente litigieuse, il souhaite connaître sa position à ce sujet ainsi que les actions qu'il entend entreprendre dans ce dossier.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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