Jean-Claude Fruteau
Question N° 83639 au Ministère de l'Enseignement
Question soumise le 13 juillet 2010
M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les recommandations formulées par la médiatrice de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur au sujet du mode d'attribution des bourses. En effet, dans son rapport annuel rendu public le 22 juin 2010, la médiatrice de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur indique que près de 80 % des réclamations des étudiants portent sur des problèmes financiers en général et sur les bourses en particulier. La médiatrice pointe du doigt le versement tardif de la quatrième mensualité, qui n'intervient jamais en décembre mais au mieux au mois de janvier. Ce versement tardif trouve sa source dans le fait que deux exercices budgétaires de l'État correspondent à une année universitaire. Le versement de la quatrième mensualité, soumise au vote de la loi de finances, n'intervient au plus tôt qu'après la mi-janvier, plongeant ainsi les personnes bénéficiaires de bourses dans des situations financières bien souvent très délicates. Face à ce constat, la médiatrice souhaite qu'une réflexion soit menée sur le sujet pour notamment améliorer la situation des bénéficiaires des bourses à cette période de l'année. Il désire donc connaître sa position à ce sujet ainsi que les mesures qu'elle entend mettre en oeuvre pour remédier à ces difficultés.
Réponse émise le 19 octobre 2010
Les bourses d'enseignement supérieur sont payées mensuellement, par neuvième, à compter du début de l'année universitaire. Ainsi, les étudiants perçoivent, au cours du premier trimestre de l'année universitaire, trois mensualités de bourse correspondant aux mois d'octobre, novembre et décembre. Cependant, de façon à prendre en compte les rentrées universitaires organisées de plus en plus tôt au cours du mois de septembre, il a été demandé aux CROUS d'accélérer la mise en paiement de la première mensualité de bourse dès septembre. L'objectif d'un paiement d'au moins 60 % des bourses en septembre a ainsi pu être fixé en 2008. Cet objectif a même été dépassé grâce à la mise en place d'une interface automatisant l'échange d'informations relatives à l'inscription des étudiants entre les universités et les CROUS. Par ailleurs, comme s'y est engagé le Président de la République, le dispositif des bourses sur critères sociaux est complété par l'instauration d'un dixième mois de bourse de façon à tenir compte de l'extension progressive de la durée de l'année universitaire. La mise en place de ce dixième mois de bourse sera échelonnée sur deux rentrées universitaires. Un premier demi-mois a été versé dès le mois de septembre 2010, soit une augmentation de près de 6 % du montant annuel des bourses accordées aux étudiants. La rentrée représentant un moment d'investissements lourds, il a été décidé que les étudiants concernés recevront au mois de septembre 2010, en un seul versement, une mensualité et demie de bourse au titre des mois de septembre et d'octobre. Une large information a été assurée auprès des étudiants. Par ailleurs, ceux qui rencontreraient des difficultés financières ont la possibilité, si leur situation le justifie, de solliciter une aide ponctuelle auprès des services sociaux des CROUS, dans le cadre du Fonds national d'aide d'urgence.
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