Jean-Claude Fruteau
Question N° 92859 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 9 novembre 2010
M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'annonce relative à l'augmentation des tarifs de l'électricité à compter du 1er janvier 2011. Le Gouvernement a accepté un amendement dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2011 permettant de relever la taxe dite de contribution au service public de l'électricité (CSPE) destinée à soutenir le développement des énergies renouvelables. Si un tel relèvement permettra de soulager les finances d'EDF, qui ne sont pas uniquement mises à mal par le développement des énergies renouvelables mais beaucoup plus par ses « aventures étrangères » hasardeuses (les États-unis par exemple), cela se traduira très concrètement par une nouvelle hausse sur la factures des particuliers affectant plus lourdement une fois encore les plus modestes. Par ailleurs, il tient à lui faire remarquer que si les dirigeants d'EDF expliquent que l'entreprise a été contrainte d'acheter au prix fort l'électricité produite à partir des énergies renouvelables (environ 1,6 milliard d'euros), cela n'empêche pas ces mêmes dirigeants de distribuer plus de 2 milliards d'euros à leurs actionnaires. Les craintes formulées par de nombreux parlementaires lors des débats relatifs à la privatisation d'EDF sur les risques de financiarisation du marché de l'électricité trouvent ici, malheureusement, leur traduction dans les faits. Aussi, il lui demande de revenir rapidement sur cette décision soit par la voie d'amendement, soit par la non-publication de l'arrêté nécessaire à l'application de ces nouveaux tarifs.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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