Jean-Claude Fruteau
Question N° 90890 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 19 octobre 2010
M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les polémiques suscitées par le décret n° 2010-1022 du 31 août 2010 relatif aux dispositifs de comptage sur les réseaux publics d'électricité en application du IV de l'article 4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité et publié au Journal officiel le 2 septembre dernier. Nombre d'associations de consommateurs ont exprimé de vives critiques à l'encontre de cette décision car, selon elles, ce décret clôt l'expérimentation des nouveaux compteurs électriques d'Électricité réseau distribution de France (ERDF) fin 2010 sans les tester pendant la période hivernale et sans même attendre les conclusions issues des retours d'expérience. Cette décision est d'autant plus étonnante que c'est traditionnellement durant la période hivernale que les pics de consommation sont enregistrés. Par ailleurs, la décision de clôture de l'expérimentation contredit la demande formulée le 11 février 2010 par la Commission de régulation de l'énergie (CRE) à ERDF et qui souhaitait« que l'expérimentation englobe la période du 1er novembre au 31 mars 2011 ». En outre, selon l'association UFC-Que choisir, Linky, seul compteur électrique communicant choisi pour l'expérimentation, présenterait quelques défaillances car il disjoncterait « un peu trop facilement » et dans certains cas, la transmission de données ne se ferait même pas. Pour l'heure, aucun autre système n'a été testé et, compte tenu des délais, Linky sera très probablement le seul compteur communicant utilisé au cours de cette expérimentation. Il lui demande donc de lui indiquer les motivations qui ont présidé à la publication de ce décret ainsi que les mesures qu'il entend mettre en oeuvre pour améliorer la fiabilité de ce nouveau compteur électrique.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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