Jean-Claude Fruteau
Question N° 67157 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 22 décembre 2009
M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la fin de contrat de nombreux assistants d'éducation. En effet, très prochainement, de nombreux contrats d'assistants d'éducation vont arriver à échéance. Dans les établissements qui ont mis en oeuvre un pôle informatique, la fin de ces contrats obligera ces établissements à recruter de nouvelles personnes qu'il faudra ensuite former à des tâches bien particulières. Cette situation risque fort de pénaliser le fonctionnement du pôle informatique de ces établissements au détriment de l'intérêt des élèves. Aussi, il désire savoir si le Gouvernement entend prolonger les contrats existant avec les personnels en poste, dans la perspective de la pérennisation des emplois et des compétences et savoir-faire.
Réponse émise le 15 juin 2010
La fonction d'assistant d'éducation permet à des étudiants d'acquérir une expérience professionnelle, elle s'adresse principalement à ceux qui se destinent aux carrières du travail social ou aux métiers de l'enseignement et de l'éducation. Certains d'entre eux peuvent, dans le cadre de leurs fonctions, apporter leur appui aux équipes éducatives et aux élèves dans le domaine des nouvelles technologies. Mais quelles que soient les fonctions exercées, ce type de recrutement n'a donc pas vocation à être pérennisé, c'est pourquoi il est limité à six années maximum. Par conséquent, les dispositions de la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005, portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique qui permettent de transformer en contrats à durée indéterminée des contrats à durée déterminée au-delà de six années consécutives, ne trouvent pas à s'appliquer à la situation des assistants d'éducation. Les assistants d'éducation sont informés systématiquement de la possibilité de faire valider les acquis de leur expérience en recourant, dès lors qu'ils bénéficient d'une certaine pratique professionnelle, à l'un des dispositifs de validation d'acquis prévus aux articles L. 613-3 à L. 613-6 du code de l'éducation en vue de l'obtention du diplôme qui leur permettra d'accéder aux concours de leur choix. En effet, le concours étant la voie normale d'accès aux corps de la fonction publique de l'État, les assistants d'éducation qui souhaitent poursuivre leur activité professionnelle dans le domaine de l'éducation peuvent se présenter à différents concours, dès lors qu'ils remplissent les conditions d'ancienneté et de diplôme requises. Les statuts des différents corps de personnels d'enseignement et d'éducation ont été modifiés afin de faciliter l'accès des assistants d'éducation aux concours internes en reconnaissant leur expérience professionnelle. En outre, les assistants d'éducation peuvent se présenter à l'ensemble des concours administratifs de l'éducation nationale ou d'autres administrations. En particulier, lesAED-TICE qui ont eu l'occasion d'acquérir des compétences dans le domaine informatique ont la possibilité de candidater aux concours de la filière recherche et formation, dont certaines spécialités comportent des épreuves d'informatique, notamment dans la branche d'activité professionnelle F qui conduit - entre autres débouchés - au recrutement des informaticiens. Par ailleurs, la maintenance du parc informatique relève de la compétence des collectivités locales pour ce qui concerne les matériels; en conséquence, les AED-TICE peuvent également, s'ils le souhaitent et s'ils remplissent les conditions, se présenter aux concours de la fonction publique territoriale.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.