Jean-Claude Fruteau
Question N° 71596 au Ministère de l'Outre-mer / Outre-mer
Question soumise le 16 février 2010
M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, sur l'augmentation des écarts de tarifs entre les différents établissements bancaires en outre-mer. Dans son enquête publiée au mois de janvier dernier, l'association Consommation, logement et cadre de vie (CLCV) révèle que si les frais bancaires ont connu un recul global de - 2,55 % pour un profil de «petit consommateur» et de 0,54 % pour un couple actif, il n'en reste pas moins que ces baisses de tarifs sont loin d'être uniformes. Dans l'outre-mer, cette enquête démontre que les tarifs bancaires sont largement supérieurs à ceux pratiqués en France hexagonale : 55 % pour un « petit consommateur » et 32 % pour un couple actif. De telles différences ne trouvent pas de justifications économiques ou de qualité de service. Néanmoins, force est de constater qu'il est très complexe, pour le consommateur, de s'y retrouver puisque les tarifs bancaires sont trop peu lisibles et les points de comparaison quasi-inexistants ou n'ont pas la même dénomination. Malgré les timides avancées qui peuvent être constatées dans la transparence en matière de tarification bancaire (envoi aux clients du récapitulatif annuel des frais, mise à disposition du guide tarifaire, notification trois mois à l'avance de toute modification...), force est de constater que les tarifs pratiqués par les banques restent opaques et trop complexes pour le consommateur lorsqu'il souhaite faire des comparaisons. Par ailleurs, fin septembre 2009, un rapport présenté par la commissaire européenne chargée de la protection des consommateurs avait déjà mis en avant le manque de transparence des banques françaises en matière de tarification. Plus récemment, l'Autorité française de la concurrence avait exprimé les mêmes reproches. Aussi, il lui demande donc si elle entend se saisir de ce dossier pour rétablir la nécessaire transparence tarifaire dans ce secteur d'activité et désire connaître les mesures qu'elle pourrait prendre pour que les tarifs bancaires outre-mer se rapprochent de ceux pratiqués en France hexagonale.
Réponse émise le 10 août 2010
Comme le souligne l'honorable parlementaire, les tarifs bancaires sont plus élevés dans les départements d'outre-mer (DOM) qu'en métropole. Les conditions particulières d'activité des banques domiennes, caractérisées par des marchés étroits, un niveau de risques plus élevé et des coefficients d'exploitation supérieurs, expliquent en grande partie cet écart. Des différences existent cependant entre la situation des établissements de crédit des départements français d'Amérique (DFA) et ceux de La Réunion. Ainsi, en 2006 : les frais généraux représentent 75 % du PNB (produit net bancaire) dans les DFA contre 65 % en métropole et 55 % à la Réunion ; les ratios des DFA concernant les charges de personnel ou la productivité du travail leurs sont également défavorables alors qu'à l'inverse la Réunion apparaît plus performante que la métropole ; le taux de sinistralité est quatre fois plus élevé dans les DFA qu'en métropole et trois fois plus qu'à la Réunion. Les banques des DFA disposent donc d'assez peu de marges de manoeuvre pour améliorer leurs tarifs, contrairement à celles de la Réunion. Pour mieux appréhender ces différentiels tarifaires, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi a confié à l'Institut d'émission des départements d'outre-mer (IEDOM) la réalisation d'un « Observatoire public sur les tarifs bancaires » pour les départements et collectivités territoriales d'outre-mer. Cet observatoire semestriel, dont la première production concerne les tarifs en vigueur au 1er octobre 2009, est basé sur les documents publics de tarification de l'ensemble des banques installées dans les six géographies (Guadeloupe, Guyane, Martinique, la Réunion, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon). Il comprend des tarifs moyens par géographie pour une série d'indicateurs puis le détail de ces mêmes tarifs par établissement. L'IEDOM observe par ailleurs que les tarifs bancaires pratiqués outre-mer connaissent une baisse régulière depuis plusieurs années et que l'on constate de grandes disparités d'un établissement à l'autre. Les surcoûts demeurent cependant importants par rapport à la métropole, comme le montre une étude réalisée par le magazine « Mieux vivre votre argent » en janvier 2010, qui a analysé les tarifs nationaux en incluant trois DOM : la Réunion et les Antilles. La baisse des tarifs est confirmée mais, à l'exception notable de la Banque postale dans les trois départements, qui se place parfois parmi les établissements les moins chers sur le plan national, les surcoûts demeurent importants par rapport à la métropole, allant en moyenne pour les trois départements de 31 à 55 % selon le type de client. La démarche initiée par la création de l'« Observatoire public sur les tarifs bancaires » donne aux clients l'information nécessaire pour mieux choisir leur banque. Elle renforce la transparence et la concurrence dans le secteur bancaire, ce qui devrait accentuer la tendance à la baisse des tarifs bancaires en outre-mer.
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