Jean-Claude Fruteau
Question N° 83638 au Ministère de l'Enseignement
Question soumise le 13 juillet 2010
M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les recommandations formulées par la médiatrice de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur au sujet du mode d'attribution des bourses. En effet, dans son rapport annuel rendu public le 22 juin 2010, la médiatrice de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur indique que près de 80 % des réclamations des étudiants portent sur des problèmes financiers en général et sur les bourses en particulier. La médiatrice pointe du doigt le décalage existant entre la date limite de dépôt de dossier fixée au 30 avril et la date de la publication des barèmes (début juillet). Ce décalage a en effet pour conséquences d'évincer une partie des étudiants qui pourraient solliciter cette aide mais qui ne le font pas pensant que les revenus de leur foyer sont supérieurs aux barèmes retenus pour l'attribution des bourses. Face à ce constat, la médiatrice préconise que les inscriptions puissent être ouvertes au-delà de cette publication. Il souhaite donc connaître sa position à ce sujet ainsi que les mesures qu'elle entend mettre en oeuvre pour remédier à ces difficultés.
Réponse émise le 21 septembre 2010
Conformément à la réglementation en vigueur relative aux modalités d'attribution des bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux, la demande de bourse s'effectue, chaque année, par voie électronique (Internet) entre le 15 janvier et le 30 avril précédant la rentrée universitaire. Toutefois, au-delà de cette date, les demandes de bourse dites tardives sont prises en compte par les CROUS jusqu'à la rentrée universitaire, soit dans la pratique jusqu'à fin septembre. Enfin, en cas de changement durable et notable de la situation de l'étudiant (mariage, divorce) ou de sa famille (divorce, décès, chômage, retraite, maladie), la demande de bourse est examinée quelle que soit sa date de dépôt.
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