Jean-Claude Fruteau
Question N° 49222 au Ministère de la Santé
Question soumise le 19 mai 2009
M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le retrait des eaux en bouteille non conformes à la réglementation européenne. En effet, le groupe Danone a annoncé dans la presse le retrait, d'ici la fin de l'année, de son produit « l'eau Taillefine ». Cette eau en bouteille, lancée sur le marché en 2001, est enrichie en calcium et en magnésium et était conforme, à l'époque, à la réglementation communautaire en vigueur. Cependant, les modifications réglementaires intervenues en 2006 et transposées dans le droit national en 2007 ont interdit tout ajout de minéraux. Au-delà de cet exemple particulier, se pose la problématique de l'application de la loi puisque ce groupe agroalimentaire a pu continuer à distribuer une eau en bouteille dont la fabrication et la vente n'étaient plus autorisées. Aussi, il souhaite savoir pourquoi ce type d'eau en bouteille a pu être commercialisé plus de deux ans après son interdiction et désire connaître les mesures qu'elle entend mettre en oeuvre pour vérifier si l'ensemble des producteurs d'eau en bouteille sont en conformité avec la législation en vigueur.
Réponse émise le 31 août 2010
Le groupe Danone Eaux France a annoncé l'arrêt de la commercialisation pour la fin de l'année 2009 de son eau « Taillefine » en raison de la non-conformité de celle-ci avec la nouvelle réglementation européenne. En effet, ce produit n'est plus autorisé depuis l'adoption du règlement (CE) n° 1925/2006 du Parlement européen et du conseil du 20 décembre 2006 concernant l'adjonction de vitamines, de minéraux et de certaines autres substances aux denrées alimentaires, entré en vigueur en droit français le 1er juillet 2007 et qui ne permet plus l'ajout de minéraux. Toutefois, et conformément à l'article 18 de ce même règlement, les aliments mis sur le marché ou étiquetés avant le le 1er juillet 2007 qui ne sont pas conformes au présent règlement peuvent être commercialisés jusqu'à leur date de péremption, mais pas plus tard que le 31 décembre 2009. Le groupe Danone ayant choisi cette dernière option de la commercialisation jusqu'à la fin de l'année 2009 est donc parfaitement conforme avec la réglementation en vigueur. Il a arrêté la production de cette eau à la fin de l'année 2008 et ne fait désormais qu'écouler les stocks. Aucune faute ne peut donc lui être reprochée quant à la poursuite de la vente et de la distribution de « Taillefine » auprès des consommateurs. Enfin concernant les mesures mises en oeuvre pour vérifier si l'ensemble des producteurs d'eau en bouteille sont en conformité avec la législation en vigueur, en sus des analyses de surveillance exercées par l'exploitant, l'ensemble des eaux conditionnées sont contrôlées selon les dispositions figurant dans la directive 98/83/CE du conseil du 3 novembre 1998 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine, s'agissant des eaux de source et selon les dispositions de la directive 2009/54/CE du Parlement européen et du conseil du 18 juin 2009 relative à l'exploitation et à la mise dans le commerce des eaux minérales naturelles, s'agissant des eaux minérales naturelles. Ces contrôles officiels des usines de conditionnement d'eau permettent aux services de l'État de s'assurer du respect de la réglementation par les industriels. La synthèse des contrôles effectués chaque année par la France est ensuite transmise à la Commission européenne.
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