Jean-Claude Fruteau
Question N° 83637 au Ministère de l'Enseignement
Question soumise le 13 juillet 2010
M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les recommandations formulées par la médiatrice de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur au sujet du mode d'attribution des bourses. En effet, dans son rapport annuel rendu public le 22 juin 2010, la médiatrice de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, indique que près de 80 % des réclamations des étudiants portent sur des problèmes financiers en général et sur les bourses en particulier. La médiatrice pointe du doigt leur mode d'attribution et notamment le décalage existant entre la prise en compte des revenus des parents et l'année universitaire. Ainsi, pour l'année universitaire 2010-2011, ce sont les revenus de l'année n-2 (revenus de 2008) qui ont été pris en considération pour le calcul du droit à la bourse. Les conséquences d'un tel décalage font que le dispositif des bourses ne permet pas de s'adapter aux évolutions les plus récentes des situations familiales : changement de composition des familles, maladie, décès, etc. Face à ce constat, la médiatrice propose que les revenus pris en compte pour l'attribution de la bourse soient ceux de l'année n-1. Il souhaite donc connaître sa position à ce sujet ainsi que les mesures qu'elle entend mettre en oeuvre pour remédier à ces difficultés.
Réponse émise le 21 septembre 2010
La réglementation annuelle relative aux modalités d'attribution des bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux dispose que les revenus retenus pour le calcul du droit à bourse sont ceux perçus durant l'année n - 2 par rapport à l'année de dépôt de la demande, et plus précisément ceux figurant à la ligne « revenu brut global » du ou des avis fiscaux d'imposition. Cette disposition se justifie par le fait que les avis fiscaux de l'année n - 2 sont les seuls documents en possession des candidats au moment du dépôt de leur demande de bourse. Néanmoins, la réglementation prévoit la possibilité de prendre en compte les revenus de l'année civile écoulée, voire ceux de l'année civile en cours, en cas de diminution durable et notable des ressources familiales, intervenue entre l'année de référence et la date de dépôt de la demande, résultant notamment de maladie, décès, chômage, retraite, divorce, séparation de fait ou de corps, mise en disponibilité, travail à temps partiel, réduction du temps de travail durable ou congé sans traitement (congé parental par exemple). Il en va de même en cas de changement de la situation personnelle de l'étudiant et/ou de son conjoint à la suite d'un mariage ou d'une naissance récents par exemple.
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