Jean-Claude Fruteau
Question N° 49350 au Ministère des Transports
Question soumise le 19 mai 2009
M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur l'aide à l'insonorisation des logements situés à proximité d'une plateforme aéroportuaire. Dans son rapport d'activité 2008, l'Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires (ACNUSA) regrette vivement les retards dans la mise en oeuvre de l'aide à l'insonorisation des logements situés à proximité des aéroports. En effet, elle considère qu'une meilleure acceptation du transport aérien, dont le poids économique et social n'est plus à démontrer, « passe aussi par des actions volontaristes des pouvoirs publics, actions qui reconnaissent la réalité des nuisances subies, respectent les calendriers annoncés et préservent l'avenir ». Si le Gouvernement a annoncé, le 04 décembre 2007, sa volonté de résorber le stock des dossiers en souffrance dans un délai de deux ans, l'ACNUSA estime que cet engagement ne pourra être tenu, non pas par manque de moyens financiers, mais en « raison de procédures inutilement bureaucratiques ». L'ACNUSA déplore les lenteurs entre le dépôt du dossier et l'achèvement des travaux ainsi que la complexité des démarches à entreprendre pour les particuliers qui, dans bien des cas, décourage les personnes éligibles. En outre, l'autorité regrette que les annonces relatives à l'avantage à 5 % pour les opérations groupées ne se sont toujours pas traduites dans les faits par la modification des textes réglementaires qui sont en chantier depuis 2004. Enfin, elle souhaite que les riverains remplissant toutes les conditions réglementaires nécessaires pour bénéficier de l'aide à l'insonorisation n'aient pas à faire l'avance des dépenses. Il souhaite donc connaître les motifs qui expliquent ces retards et désire savoir les mesures qu'il entend prendre pour remédier très rapidement à l'ensemble des difficultés soulignées par l'ACNUSA dans la mise en oeuvre de l'aide à l'insonorisation.
Réponse émise le 28 septembre 2010
L'aide à l'insonorisation des riverains d'aérodromes a connu une amélioration sensible grâce à la mise en oeuvre des mesures annoncées en décembre 2007, dans le cadre du Grenelle de l'environnement. Les ressources issues de la taxe sur les nuisances sonores aériennes (TNSA) ont fortement augmenté en 2008 et 2009. D'une part, à compter du 1er janvier 2008, la modulation de la taxe liée à l'heure du décollage a été modifiée, pour prendre en compte la plage horaire de soirée et augmenter le montant de la taxe lors de cette plage. D'autre part, concernant spécifiquement les aérodromes pour lequel le traitement des demandes d'aide à l'insonorisation était retardé pour cause de financement insuffisant, c'est-à-dire Orly et Nantes, la taxe a fait l'objet d'une augmentation supplémentaire ; grâce à l'ensemble de ces augmentations, la liste d'attente des dossiers a été résorbée dès fin 2008 à Orly, avec un an d'avance sur les engagements, et dès fin 2009 à Nantes, conformément aux engagements pris. Les demandes d'aide sont désormais traitées sans retard. Par ailleurs, le niveau d'aide a été porté, dans le cas des opérations groupées, de 80 % à 95 % du montant des travaux (et 100 % concernant les études préalables aux travaux) par le décret n° 2009-647 et son arrêté d'application en date du 9 juin 2009. Ces textes représentent une amélioration substantielle de l'aide, d'autant que la majoration bénéficie aussi aux particuliers habitant en pavillon individuel, dès lors que cinq bénéficiaires au moins, au sein d'une même commune, prennent l'initiative de formuler une demande en commun. Outre l'augmentation du taux lui-même, le regroupement permet des économies d'échelle allant dans le sens d'un moindre coût des travaux. En outre, afin de favoriser l'accès à l'aide pour les personnes n'ayant pas la possibilité d'avancer les fonds nécessaires, le décret n° 2010-543 du 25 mai 2010 a instauré un mécanisme permettant au riverain de recevoir l'aide avant de payer les entreprises réalisant les travaux d'insonorisation. Ce dispositif s'applique, d'une part, en début de chantier, une partie de l'aide pouvant, le cas échéant, être versée au riverain pour le paiement aux entreprises des acomptes avant travaux, et, d'autre part, en fin de chantier, le riverain pouvant percevoir l'aide avant d'acquitter le montant des factures émises par les entreprises prestataires. Ainsi, tous les engagements pris ont été mis en oeuvre, même si des délais sont intervenus, du fait de la double nécessité de s'assurer que les crédits étaient suffisants sur chaque plate-forme et de publier les dispositions juridiques correspondantes.
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