Jean-Claude Fruteau
Question N° 93114 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 9 novembre 2010
M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le possible basculement du statut du paintball et de l'airsoft dans la catégorie des armes à feu. En effet, un groupe de travail a été formé pour examiner une éventuelle révision de la classification du paintball et du airsoft. Il semble que le groupe de travail ait envisagé de classer en catégorie B III (armes semi-automatique ou à répétition ayant l'apparence d'une arme automatique de guerre) les lanceurs de paintball et les répliques d'airsoft dont l'esthétique ressemble de près ou de loin à une arme. Cette décision suscite l'incompréhension au sein de la communauté des amateurs de paintball puisque cette activité se pratique en France depuis plus de 24 ans sans incident majeur. Ces lanceurs à air comprimé ne sont pas conçus pour tuer ou pour blesser car ils ne tirent pas des projectiles létaux. Les joueurs de paintball ne sont pas opposés à la nécessité d'une législation plus restrictive concernant les armes mais ne ils comprennent pas pourquoi le paintball et l'airsoft, considérés jusqu'ici comme des « jouets », seraient classés dans la même catégorie qu'une arme de guerre telle que le famas. Cette révision est d'autant plus incompréhensible pour les amateurs et les professionnels du monde du paintball et de l'airsoft que la directive n° 91-477-CEE du Conseil du 18 juin 1991 ne s'applique qu'aux armes à feu, excluant expressément les armes non à feu. Enfin, cette modification de la législation pourrait priver d'emploi plus de 5 000 personnes vivant du paint-ball et de l'airsoft dans notre pays. Il souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement en la matière.
Réponse émise le 11 janvier 2011
En l'état actuel de la réglementation, les lanceurs de paint-ball entrent dans le champ d'application du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions en ce qu'ils correspondent le plus souvent à des armes à gaz ou à air comprimé. Leur classement s'effectue en fonction des différentes caractéristiques qui les composent et du nombre de joules qu'ils développent à la bouche. Lorsque l'énergie est supérieure à 10 joules, l'arme est classée au paragraphe 2 du I de la 7e catégorie et soumise à déclaration. Lorsque l'énergie développée est comprise entre 2 et 10 joules, l'arme est classée au paragraphe 2 du II de la 7e catégorie et non soumise à déclaration. Par ailleurs, l'arrêté de classement du 22 août 2006 classe les lanceurs de paint-ball ayant l'apparence d'une arme automatique de guerre au paragraphe 1 du II de la 4e catégorie et soumet leur acquisition et leur détention à autorisation. Le ministère de l'intérieur envisage de faire évoluer la classification des lanceurs de paint-ball non pas dans le sens d'une contrainte accrue, mais pour une meilleure sécurité juridique des pratiquants de cetteactivité. Ainsi, les lanceurs de paint-ball dont le projectile est propulsé avec une énergie à la bouche supérieure à 20 joules seraient soumis à déclaration, cette dernière étant accompagnée d'un certificat médical de moins de quinze jours. Les lanceurs de paint-ball dont le projectile est propulsé avec une énergie à la bouche comprise entre 2 et 20 joules seraient d'acquisition et de détention libres. Les lanceurs de paint-ball ayant l'apparence d'une arme automatique de guerre n'apparaitraient plus dans la nomenclature du seul fait de cette apparence. En contrepartie, le transport des lanceurs de paint-ball serait désormais encadré : les lanceurs devraient être transportés de manière à ne pas être immédiatement utilisables soit en recourant à un dispositif technique répondant à cet objectif, soit par démontage d'une de leurs pièces de sécurité. Ces dispositions ont été élaborées en concertation avec les représentants des pratiquants et des professionnels de paint-ball. En ce qui concerne l'airsoft, les objets tirant un projectile ou projetant des gaz ne sont pas des armes lorsqu'ils développent à la bouche une énergie inférieure à deux joules. Ces différentes évolutions de la réglementation seront incluses dans un décret élaboré par le ministère de l'intérieur. Si la proposition de loi sur les armes, récemment déposée par les députés Jean-Luc Warsmann, Claude Bodin et Bruno Le Roux, est adoptée, ces mesures pourraient figurer dans un décret d'application de cette loi.
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