Jean-Claude Fruteau
Question N° 91910 au Ministère de la Santé
Question soumise le 26 octobre 2010
M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'ensemble des revendications portées par la Fédération nationale des orthophonistes (FNO) et plus particulièrement sur la problématique des honoraires des orthophonistes. En effet, la FNO déplore la non revalorisation des honoraires depuis le 1er janvier 2003 pour les orthophonistes libéraux et le gel des grilles de salaires depuis plusieurs années pour les orthophonistes salariés. L'analyse de l'évolution des revenus des orthophonistes libéraux de 2003 à 2009 démontre que les charges de loyer ont augmenté de plus de 24 % et les charges personnelles, permettant le fonctionnement d'un cabinet d'orthodontie, de 30 %. Si les recettes ont augmenté de 5 %, le résultat est en diminution constante. Par ailleurs, selon les chiffres de l'association de gestion agréée des orthophonistes portant sur 5 519 déclarations professionnelles pour 2003 et 7 870 pour 2009, pour une base de recettes de 100, le résultat représentait 56,97 % des recettes en 2003 et 53,28 % en 2009. Si les chiffres de la caisse nationale d'assurance maladie démontrent que les dépenses d'orthophonie ont progressé de 5 % de 1995 à 2007 et les effectifs des orthophonistes ont progressé de 8 328 à 13 691 durant la même période, il n'en reste pas moins que l'augmentation des honoraires par professionnel conventionné actif n'a évolué que de 1 % en moyenne, par an. La FNO souhaite donc une revalorisation de tous les actes d'orthophonie, une lettre-clé (AMO) à 2,60 € au 1er janvier 2011, la revalorisation des indemnités liées aux déplacements au domicile du patient, une majoration de la lettre-clé pour les départements d'outre-mer, la revalorisation des grilles salariales et la reconnaissance de la formation au niveau master dans le cadre rénové du système LMD. Il souhaite donc connaître sa position et lui demande de lui indiquer les mesures qu'elle entend mettre en oeuvre pour répondre aux revendications de la profession.
Réponse émise le 25 janvier 2011
Conformément aux dispositions de l'article L. 162-9 du code de la sécurité sociale, il appartient aux organisations représentatives de la profession ainsi qu'à l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) de prendre l'initiative de la négociation en matière de tarifs. Or, depuis 2006, les partenaires conventionnels ont négocié d'importantes revalorisations. Ainsi, conformément à l'avenant n° 9 à la convention nationale des orthophonistes approuvé par arrêté du 17 août 2006, une décision de nomenclature de l'UNCAM a été publiée au Journal officiel du 22 décembre 2006, revalorisant le tarif de 16 actes différents d'éducation et de rééducation orthophonique, pour un montant d'un peu plus de 9 MEUR en année pleine. En outre, l'avenant n° 11, signé le 15 novembre 2007 par la Fédération nationale des orthophonistes et l'UNCAM, a revalorisé la lettre-clé AMO, de 2,37 à 2,40 EUR. Ces revalorisations tarifaires ont permis une augmentation non négligeable des honoraires des orthophonistes entre 2007 et 2008 : + 6,3 %. Ainsi, les honoraires moyens annuels d'un orthophoniste libéral s'élèvent en 2008 à près de 49 575 EUR. D'autres mesures ont été prises par l'assurance maladie afin de soutenir les orthophonistes. Ainsi près de 2 MEUR ont été engagés par an pour favoriser la formation continue, soit plus de 760 EUR par professionnel. Les contrats de bonne pratique prorogés jusqu'à fin 2010 ont donné lieu à un versement de près de 600 EUR par contrat en 2009. Enfin, différentes mesures ont également été prises en matière de simplification et d'informatisation des procédures. Ainsi, les orthophonistes qui ont réalisé un taux de télétransmission de 70 % bénéficient désormais d'une aide pérenne à la télétransmission de 300 EUR par an. Concernant la formation, cette profession figure parmi les premières dans la programmation de la réingénierie des diplômes, dans le cadre du processus licence-master-doctorat. La reconnaissance du caractère universitaire d'un diplôme implique une refonte complète des maquettes d'enseignement et ne relève donc pas de la compétence du ministère chargé de la santé.
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