Jean-Claude Fruteau
Question N° 92993 au Ministère de l'Outre-mer / Outre-mer
Question soumise le 9 novembre 2010
M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, sur la ratification par le Parlement de l'accord conclu entre l'État et la Polynésie française le 29 décembre 2009 concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale. En effet, l'article 15 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer (LODEOM) conditionne à compter du 1er janvier 2010 le bénéfice des dispositifs de défiscalisation spécifiques à l'outre-mer (articles 199 undecies A, 199 undecies B, 199 undecies C, 217 undecies et 217 duodecies du code général des impôts), au fait, pour les collectivités fiscalement autonomes (Mayotte, Polynésie française, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, Wallis-et-Futuna, Nouvelle-Calédonie) d'être en mesure d'échanger avec l'État les informations utiles à la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales. Afin de se conformer à cette obligation légale, le Gouvernement de la Polynésie française a signé avec l'État un accord d'assistance administrative, approuvé par l'Assemblée de la Polynésie française dans sa délibération n° 2009-79 du 12 novembre 2009. Cependant, à ce jour, cet accord n'a pas été ratifié par le Parlement comme le souligne le rapport d'information n° 2828 de la commission des finances sur l'application de la LODEOM. Si cela n'empêche pas la délivrance par le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État de l'agrément fiscal prévu au III de l'article 217 undecies du code général des impôts, l'administration fiscale juge toutefois utile d'indiquer aux investisseurs que l'agrément est accordé sous réserve de la bonne application des dispositions de l'article 15 de la LODEOM. La ratification rapide de l'accord franco-polynésien serait donc de nature à rassurer les acteurs économiques locaux. Aussi, il souhaite connaître la date d'inscription à l'ordre du jour du Parlement de ce projet de loi qui autorise cette ratification.
Réponse émise le 15 février 2011
Plusieurs accords ont été récemment conclus afin de favoriser l'échange de renseignements, la lutte contre la fraude fiscale et contre le financement du terrorisme. Outre l'accord entre l'État et la Polynésie française auquel se réfère l'honorable parlementaire, un accord a été passé avec la collectivité de Saint-Barthélemy et un autre est actuellement en cours de finalisation avec la collectivité de Saint-Martin. Or, il résulte de l'avis du Conseil constitutionnel (2009-598 DC), rendu le 21 janvier 2010 à propos de la loi organique n° 2010-92 du 25 janvier 2010 relative aux collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, que l'approbation des conventions fiscales (et des échanges de lettres) se fait en principe en la forme organique. Compte tenu de l'agenda chargé du Parlement, il a paru plus opportun de n'utiliser qu'un seul vecteur pour l'ensemble des approbations en forme organique nécessitées par les accords entre l'État et les collectivités fiscalement autonomes dans le domaine de l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale. Aussi, dans la mesure où le dernier accord en date (celui concernant Saint-Martin) est en cours de finalisation, la ratification de l'accord entre l'État et la Polynésie française concernant l'échange d'informations dans le cadre de la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales devrait finalement être proposée au Parlement le 14 février prochain, sous réserve de modifications de l'ordre du jour du Parlement.
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