Jean-Claude Fruteau
Question N° 91201 au Ministère de l'Outre-mer / Outre-mer
Question soumise le 19 octobre 2010
M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, sur les conséquences pour le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP) des annonces relatives aux baisses de 10 % du plafond des « niches fiscales ». Avec les différentes annonces pour le projet de loi de finances pour 2011, ce sont toutes les promesses que le Gouvernement avait formulées en direction des outre-mer lors de l'examen de la loi pour le développement économique des outre-mer (LODEOM) qui disparaissent. En effet, la majeure partie de ce projet de loi était fondée sur l'incitation fiscale. Or le « rabotage » des niches fiscales annoncé par le Gouvernement, même s'il ne concerne pas le secteur du logement social outre-mer, mettent à mal l'équilibre de la LODEOM et par conséquent le soutien en faveur du développement endogène des outre-mer. Par ailleurs, depuis de nombreux mois, l'ensemble des acteurs du BTP de La Réunion interpelle le Gouvernement sur la grave crise qu'ils traversent. À titre d'exemple, dans le secteur du logement, la commande privée s'est effondrée au sixième de ce qu'elle était auparavant engendrant une chute sévère de la production de logements alors que les besoins n'ont jamais été aussi grands. L'instabilité législative de ces dernières années en matière de défiscalisation risque également de décourager les investisseurs alors que les besoins ne peuvent être uniquement assurés par les investissements locaux. Le risque de tarissement de la principale source de financement du développement économique et social de La Réunion est aujourd'hui d'actualité et soulève des inquiétudes légitimes. Aussi, il lui demande de lui indiquer, d'une part, l'évaluation des conséquences de ces mesures sur l'activité économique et, d'autre part, les mesures qu'elle entend mettre en oeuvre pour soutenir le secteur du BTP à La Réunion.
Réponse émise le 1er mars 2011
Comme le souligne l'honorable parlementaire, le logement social n'est pas affecté par le « rabot » des niches fiscales de la loi de finances pour 2011. Le recours à la défiscalisation en faveur du logement social continue de se développer rapidement à La Réunion, et les dossiers déposés en 2009 représentaient un potentiel de 1 267 logements. En 2010, les dossiers déposés au seul niveau central (programmes supérieurs à 10 MEUR) représentent un potentiel de 1 827 logements, auxquels il faut ajouter les nombreux programmes inférieurs à 10 MEUR qui feront l'objet d'une instruction au niveau déconcentré. Le ministère chargé de l'outre-mer et le ministère du budget se sont d'ailleurs engagés à produire un effort important pour accélérer le traitement des dossiers prioritaires en défiscalisation. Il est vrai que le secteur du BTP à La Réunion connaît une crise particulièrement grave, à laquelle le Gouvernement entend répondre par un soutien sans faille à la politique du logement social. La Réunion continue de faire face à un déficit de logements sociaux très important dans un contexte démographique en forte croissance, sur un territoire contraint par la topographie et exposé à de multiples risques. La faible disponibilité foncière rend difficile l'équilibre entre habitat, activités économiques, agricoles et milieux naturels. Dans le secteur du logement locatif social, le nombre d'engagements est en augmentation constante depuis 2007 : le nombre de logements « engagés » est passé de 1 377 en 2007 à 1 773 en 2008, puis à 2 563 en 2009. Les prévisions 2010 se situent à près de 2 900 logements. Depuis la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer (LODEOM), l'État concentre ses efforts sur la construction de logements sociaux et les crédits de la ligne budgétaire unique ont été maintenus à 274 MEUR pour 2011 en autorisations d'engagements. Le Gouvernement a décidé de sanctuariser les moyens budgétaires de l'État sur cinq années, à hauteur du montant inscrit dans la loi de finances initiale pour 2009. En outre, pour accélérer la production de logements sociaux, l'État va céder les terrains nus qu'il n'utilise pas, dès lors qu'ils seront destinés à la construction de logements ou d'équipements publics. Cette disposition figure dans le projet de loi de finances 2011. Par ailleurs, le décret n° 2010-1351 du 9 novembre 2010 relatif à la subvention pour surcharge foncière assouplit les conditions de participation des collectivités locales aux projets de construction de logement sociaux. Le pôle national de lutte contre l'habitat insalubre, auquel participent désormais les services du ministère chargé de l'outre-mer, a également reçu pour consigne d'apporter son expertise et sa capacité de mise en réseau aux départements d'outre-mer. Une circulaire en date du 17 mai 2010 a été adressée aux préfets sur la mise en place de pôles départementaux de lutte contre l'habitat indigne et l'institution de plans communaux de lutte contre l'habitat indigne. Ces nouveaux outils devraient également contribuer à lancer de nouveaux chantiers. Les crédits consacrés au logement à La Réunion ont atteint plus de 95 MEUR, tant en 2009 qu'en 2010. Cette enveloppe est supérieure aux crédits consommés en 2008 (82 MEUR). Compte tenu des besoins exprimés, cet effort sera maintenu en 2011. Enfin, parmi les dispositifs décidés lors du Conseil interministériel de l'outre-mer figurent deux circulaires relatives à la commande publique. La première rappelle les mécanismes essentiels existants en faveur des PME et les bonnes pratiques à observer en matière de marchés publics, tandis que la seconde proroge le dispositif exceptionnel du Plan de relance d'avances de 20 % sur les marchés publics pour une durée de cinq ans. Ces deux dispositifs devraient également aider les entreprises du BTP à remplir leurs carnets de commandes.
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