Jean-Claude Fruteau
Question N° 99201 au Ministère de la Santé
Question soumise le 1er février 2011
M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les délais de publication des décrets d'application de la loi créant une allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie. En effet, depuis sa promulgation, le 2 mars 2010, ce texte, très attendu par les familles confrontées à la mort d'un proche, n'a pu être mis en oeuvre en raison de l'absence des mesures réglementaires requises pour l'application complète de la loi. Cette situation est plus que regrettable puisque l'allocation journalière, qui doit permettre à un proche d'accompagner à domicile une personne souffrant d'une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou d'une affection grave et incurable, n'est toujours pas opérationnelle et ce, plus de neuf mois après son adoption au Parlement. Aussi, il souhaite connaître les freins qui expliquent ce retard ainsi que le calendrier de la publication de ces mesures réglementaires.
Réponse émise le 8 mars 2011
L'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie qui permet aux personnes d'interrompre ou de réduire leur activité professionnelle afin d'accompagner à domicile un proche en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable a été créée par la loi n° 2010-209 du 2 mars 2010. Cette loi votée à l'unanimité par les parlementaires montre toute l'importance qui s'attache à la question de l'accompagnement à domicile des proches en fin de vie. C'est pourquoi le Gouvernement a souhaité engager un véritable travail de concertation avec, notamment, les associations d'usagers et les organismes d'assurance maladie qui serviront la nouvelle allocation concernant les modalités concrètes de mise en oeuvre de ce dispositif : modification des règles statutaires dans la fonction publique, coordination entre les organismes d'assurance maladie de la personne accompagnée et des personnes accompagnantes, détermination des règles de partage de l'allocation en cas de pluralité de personnes accompagnantes, élaboration du formulaire de demande, etc. Cette allocation a fait l'objet d'un décret d'application publié au Journal officiel du 14 janvier 2011. Cette allocation d'un montant de 53,17 EUR par jour pendant vingt et un jours concerne l'ensemble des salariés bénéficiant d'un congé de solidarité familiale ou qui l'ont transformé en période d'activité en temps partiel.
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