Jean-Claude Fruteau
Question N° 95992 au Ministère du Travail
Question soumise le 14 décembre 2010
M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le niveau élevé des interruptions volontaires de grossesse (IVG) dans les départements d'outre-mer (DOM). Dans son rapport du mois d'octobre 2009 relatif à l'évaluation de la mise en oeuvre de la loi du 4 juillet 2001 relative à l'éducation à la sexualité, à la contraception et à l'interruption volontaire de grossesse en outre-mer, l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) juge que « la situation dans les DOM sur cette problématique est préoccupante. Le taux de recours à l'IVG est en moyenne de 28/1 000 femmes en âge de procréer, (pour 14,5/1 000 en France métropolitaine), la prise en charge de l'IVG reste à améliorer, l'utilisation des contraceptifs est relative et des difficultés persistent pour diffuser l'éducation à la sexualité, notamment dans les établissements scolaires ». Aussi, face à ce constat, l'IGAS propose que les pouvoirs publics intensifient les actions d'éducation à la sexualité mais sous une forme adaptée afin de combattre notamment les idées reçues sur la contraception et la contraception d'urgence en utilisant tous les supports y compris les plus modernes (blogs, tags, etc.). Il souhaite connaître sa position à ce sujet.
Réponse émise le 26 avril 2011
Avec un taux moyen de 29 interruptions volontaires de grossesse (IVG) pour 1 000 femmes, la fréquence de recours à I'IVG dans les départements d'outre-mer (DOM) est deux fois plus importante qu'en métropole. En Guadeloupe et en Guyane, les taux de recours sont particulièrement élevés et supérieurs à 38 IVG pour 1 000 femmes. La Martinique et La Réunion ont, quant à elles, des taux compris entre 21 et 24 IVG pour 1 000 femmes (données DREES 2007-Études et résultats n° 713, décembre 2009). Toutefois, depuis une dizaine d'années, alors que les taux de recours progressent légèrement en métropole, ils décroissent dans les DOM, particulièrement à La Réunion. Mais la persistance de taux de recours importants l'IVG impose la conduite d'une politique tout particulièrement active de prévention des grossesses non désirée : dans ces départements. Ces derniers bénéficient donc de mesures spécifiques. Ainsi, l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé (INPES) prévoit, pour 2011, une campagne d'information et d'éducation à la sexualité spécifique pour les DOM. Cette campagne apportera des informations ; sur la contraception régulière et sur la contraception d'urgence. Par ailleurs, le programme pluriannuel d'actions intitulé « contraception, sexualité, vulnérabilité », financé par le ministère chargé de la santé depuis 2006 pour faciliter une information adaptée en direction des publics les plus vulnérables, s'adresse tout particulièrement aux femmes des DOM rencontrant des difficultés d'accès au dispositif d'information et de soins. Enfin, la lutte contre les idées reçues est assurée dans le cadre de la mise en oeuvre du programme d'éducation à la sexualité des établissements scolaires des DOM. Afin de prendre en compte cette dimension essentielle, la formation des personnels de l'éducation nationale (intervenant sur ce sujet tient compte des spécificités locales et, notamment, des réalités, cultures en représentations de ces territoires.
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