Jean-Claude Fruteau
Question N° 101537 au Premier Ministre
Question soumise le 8 mars 2011
M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de M. le Premier ministre sur la croissance inquiétante de la production de normes par les ministères. Dans un rapport publié par le Sénat le 16 février 2011 et intitulé « La maladie de la norme », la haute assemblée s'inquiète de la prolifération croissante des normes s'imposant aux collectivités territoriales et à l'ensemble des citoyens. En effet, ce rapport recense pas moins de 400 000 prescriptions techniques et cela s'enrichit chaque jour un peu plus, du fait de « l'édiction de règles européennes et du zèle surprenant de l'administration française dans leur traduction » dans le droit national. Cette situation est de plus en plus contraignante pour les collectivités territoriales tant en ce qui concerne le suivi et l'application de ces normes, qu'en matière de gestion des coûts. À l'heure où les marges de manoeuvre des finances locales sont de plus en plus contraintes, cette prolifération de la normalisation apparaît comme irresponsable. Face à cette situation, le rapport du Sénat propose de « consulter systématiquement, sauf impossibilité absolue, la Commission consultative d'évaluation des normes (CCEN) sur les projets de loi et d'amendement du Gouvernement concernant les collectivités territoriales » et d'exiger, « le cas échéant, que les études d'impact présentent et prennent en compte les observations de la CCEN ». Il souhaite connaître sa position à ce sujet.
Réponse émise le 17 janvier 2012
Depuis le début de la XIIIe législature, le Gouvernement s'est attaché à modifier profondément la méthode d'adoption des normes législatives et réglementaires ayant des implications pour les collectivités territoriales. Dès la fin de l'année 2008 a été mise en place, dans le cadre défini par la loi de finances rectificative n° 2008-1143 du 30 décembre 2008, une procédure comprenant l'examen de tout projet d'acte réglementaire concernant les collectivités territoriales par la commission consultative d'évaluation des normes, formation restreinte du comité des finances locales composée de représentants des administrations compétentes de l'État, du Parlement et des collectivités territoriales et présidée par un représentant élu des collectivités territoriales. Concomitamment, la rénovation de la procédure législative souhaitée en 2008 par le constituant a emporté l'institution d'une obligation pour le Gouvernement de transmettre au Parlement, à l'appui de la presque totalité des projets de loi, une étude d'impact. Au nombre des impacts devant être examinés dans l'étude suivant les prescriptions fixées par le chapitre II de la loi organique du 15 avril 2009, figurent les incidences des réformes envisagées sur l'ensemble des personnes publiques. Pour tenir compte des orientations dégagées au sein de la conférence nationale des exécutifs, ces nouvelles disciplines d'évaluation préalable sont aujourd'hui le socle de la mise en oeuvre du moratoire applicable aux normes concernant les collectivités territoriales instauré par circulaire du 6 juillet 2010. Pour compléter cette action sur le flux de normes nouvelles, le Président de la République a confié au sénateur Doligé une mission visant à réduire les charges résultant pour les collectivités territoriales de la réglementation déjà en vigueur. De ces travaux est issue la proposition de loi de simplification des normes applicables aux collectivités locales, déposée le 4 août 2011 par le sénateur Doligé sur le bureau du Sénat. S'agissant de la consultation de commission, consultative d'évaluation des normes sur des projets de loi, il est à relever qu'en l'état du code général des collectivités territoriales, elle constitue une faculté. Il n'en reste pas moins que le Gouvernement a souhaité soumettre à la commission à l'occasion de sa première séance de l'année 2012, les dossiers de deux avant-projets de loi, l'un portant réforme du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles et l'autre portant diverses dispositions dans le domaine des transports et de la mer.
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