Jean-Claude Fruteau
Question N° 98958 au Ministère de la Santé
Question soumise le 1er février 2011
M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la complexité de la prise en charge de l'invalidité ainsi que sur son manque de lisibilité. En effet, dans son rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale du mois de septembre 2010, la Cour des comptes constate que « l'assurance invalidité de la sécurité sociale et la retraite pour inaptitude au travail n'ont été adaptées ni aux besoins des assurés, ni à l'émergence et à l'évolution de dispositifs extérieurs à la sécurité sociale de compensation du handicap, souvent plus généreux (l'allocation aux adultes handicapés (AAH) et ses compléments). Comme pour celle du handicap, la reconnaissance de l'invalidité devrait prendre en compte l'environnement de la personne, ses conditions de vie et son éventuelle employabilité. Dans ses recommandations, elle demande aux pouvoirs publics de revoir la définition de l'invalidité dans le but, d'une part, de « la rendre plus incitative au retour vers l'emploi » et, d'autre part, d'étendre « aux invalides le dispositif d'intéressement et d'accompagnement prévu pour les handicapés ». Il souhaite connaître sa position à ce sujet ainsi que les mesures qu'elle envisage de mettre en oeuvre dans le cadre de la réforme annoncée de l'AAH.
Réponse émise le 10 janvier 2012
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question écrite relative à la recommandation de la Cour des comptes visant à modifier la définition de l'invalidité pour la rendre plus incitative au retour vers l'emploi et étendre aux invalides le dispositif d'intéressement et d'accompagnement prévu pour les handicapés. La Cour des comptes propose, en effet, que soit mis en place un dispositif commun au handicap et à l'invalidité, d'intéressement et d'accompagnement au retour à l'emploi et que, dans cette optique, la définition de l'invalidité soit modifiée (elle propose ainsi que les termes « incapacité à exercer une activité professionnelle », pour les deuxième et troisième catégories, soient remplacés par les termes « restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi », comme pour les personnes handicapées). L'amélioration de la situation des personnes invalides exerçant une activité professionnelle et, plus généralement, le maintien ou le retour à l'emploi des bénéficiaires de dispositifs sociaux est une orientation voulue par le Gouvernement. Aussi, la difficulté pour les assurés invalides d'augmenter leurs revenus en travaillant, générée par l'application de règles anciennes peu incitatives à une reprise d'activité, mérite en effet qu'une réponse appropriée lui soit apportée. C'est pourquoi plusieurs mesures ont d'ores et déjà été prises afin de favoriser le maintien ou le retour dans l'emploi des invalides (l'article 67 de la Loi de financement de la sécurité sociale [LFSS] pour 2010 permet de maintenir le versement d'une pension aux personnes de plus de 62 ans exerçant une activité professionnelle ; l'article 77 de la LFSS pour 2011 vise à améliorer les conditions de cumul d'une pension d'invalidité avec des revenus d'activité professionnelle non salariée). De plus, l'enjeu se situant également dans le fait d'agir le plus en amont possible, par la prévention des situations de désinsertion professionnelle, il est désormais possible aux personnes en arrêt de travail de bénéficier de formations de reconversion tout en percevant leurs indemnités journalières. Par ailleurs, il convient de rappeler que les personnes invalides peuvent bénéficier, aujourd'hui, de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé et des dispositifs de reclassement qui s'y rattachent. Enfin, pour compléter le dispositif, une réflexion est en cours afin d'améliorer les possibilités de cumul d'une pension et des revenus tirés d'une activité professionnelle, en s'inspirant, notamment, de ce qui est mis en place pour les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH).
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