Jean-Claude Fruteau
Question N° 101533 au Premier Ministre
Question soumise le 8 mars 2011
M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de M. le Premier ministre sur la croissance inquiétante de la production de normes par les ministères. Dans un rapport publié par le Sénat le 16 février dernier et intitulé « La maladie de la norme », la haute assemblée s'inquiète de la prolifération croissante des normes s'imposant aux collectivités territoriales et à l'ensemble des citoyens. En effet, ce rapport recense pas moins de 400 000 prescriptions techniques et cela s'enrichit chaque jour un peu plus, du fait de « l'édiction de règles européennes et du zèle surprenant de l'administration française dans leur traduction » dans le droit national. Cette situation est de plus en plus contraignante pour les collectivités territoriales tant en ce qui concerne le suivi et l'application de ces normes, qu'en matière de gestion des coûts. À l'heure où les marges de manoeuvre des finances locales sont de plus en plus contraintes, cette prolifération de la normalisation apparaît comme irresponsable. Face à cette situation, le rapport du Sénat propose d'exiger, « sous peine d'irrégularité, une compensation équivalente par l'État des conséquences pour les finances locales des normes qu'il édicte dans les domaines transférés aux collectivités territoriales ». Il souhaite connaître sa position à ce sujet.
Réponse émise le 17 janvier 2012
Depuis le début de la XIIIe législature, le Gouvernement s'est attaché à modifier profondément la méthode d'adoption des normes législatives et réglementaires ayant des implications pour les collectivités territoriales. Dès la fin de l'année 2008 a été mise en place, dans le cadre défini par la loi de finances rectificative n° 2008-1143 du 30 décembre 2008, une procédure comprenant l'examen de tout projet d'acte réglementaire concernant les collectivités territoriales par la commission consultative d'évaluation des normes, formation restreinte du comité des finances locales composée de représentants des administrations compétentes de l'État, du Parlement et des collectivités territoriales et présidée par un représentant élu des collectivités territoriales. Concomitamment, la rénovation de la procédure législative souhaitée en 2008 par le Constituant a emporté l'institution d'une obligation pour le Gouvernement de transmettre au Parlement à l'appui de la presque totalité des projets de loi une étude d'impact. Au nombre des impacts devant être examinés dans l'étude suivant les prescriptions fixées par le chapitre II de la loi organique du 15 avril 2009, figurent les incidences des réformes envisagées sur l'ensemble des personnes publiques. Pour tenir compte des orientations dégagées au sein de la conférence nationale des exécutifs, ces nouvelles disciplines d'évaluation préalable sont aujourd'hui le socle de la mise en oeuvre du moratoire applicable aux normes concernant les collectivités territoriales institué par circulaire du 6 juillet 2010. Pour compléter cette action sur le flux de normes nouvelles, le Président de la République a confié au sénateur Doligé une mission visant à réduire les charges résultant pour les collectivités territoriales de la réglementation déjà en vigueur. De ces travaux est issue la proposition de loi de simplification des normes applicables aux collectivités locales, déposée le 4 août 2011 par le sénateur Doligé sur le bureau du Sénat. L'ensemble de ces mécanismes est destiné à permettre que toutes les précautions soient prises pour prévenir la création de charges qui pourraient peser inutilement sur les collectivités territoriales. Cette discipline paraît plus prometteuse que la proposition d'instituer une obligation générale de compensation au crédit des finances locales des charges issues de la réglementation, qui se heurterait immanquablement en pratique à la très grande diversité des situations. L'hypothèse d'un transfert de charges accompagnant un transfert de compétences entre l'État et les collectivités territoriales de par la loi est d'ores et déjà régie par le quatrième alinéa de l'article 72-2 de la Constitution, qui oblige le législateur à en tirer les conséquences. Au niveau réglementaire, le moratoire produit d'ores et déjà des effets équivalents. On relèvera en particulier qu'aucune norme créant des charges nouvelles pour les collectivités territoriales n'a été adoptée dans la période récente sans avoir reçu un avis favorable de la commission consultative d'évaluation des normes.
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