Jean-Claude Fruteau
Question N° 45073 au Ministère de l'Industrie
Question soumise le 24 mars 2009
M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur les améliorations possibles du Fonds d'Intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC). En effet, la Chambre de commerce et de l'industrie de La Réunion milite depuis de nombreuses semaines en faveur de l'amélioration du fonctionnement du FISAC afin de renforcer son rôle face aux évolutions relatives à l'urbanisme commercial. Ainsi, la Chambre de commerce et de l'industrie de La Réunion propose de déconcentrer la procédure d'attribution afin de raccourcir les délais et ainsi soutenir plus rapidement les entreprises Réunionnaises. Il souhaite connaître la position du Gouvernement à ce sujet et désire savoir s'il envisage la mise en oeuvre d'une telle expérimentation à La Réunion.
Réponse émise le 5 mai 2009
Des mesures partielles de déconcentration du fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) sont déjà mises en oeuvre de manière ponctuelle. Ainsi, la gestion des dispositifs exceptionnels mis en place à l'occasion de catastrophes naturelles (inondations, tempêtes, ouragans) ou épidémiques (chikungunya) pour venir en aide aux entreprises sinistrées est, en règle générale, déconcentrée à l'échelon du département. Les bilans positifs qui ont pu en être tirés apportent un éclairage utile sur les dispositions à mettre en oeuvre dans les situations de l'espèce : un encadrement strict des modalités d'intervention permet d'éviter l'attribution des aides selon des critères ou des conditions hétérogènes. La situation se présente différemment en ce qui concerne les dossiers FISAC « classiques » : l'instruction faite au niveau local est complétée, dans une grande majorité des cas, par des vérifications effectuées au niveau national et, le cas échéant, par des compléments d'instruction. Ce travail apparaît judicieux, d'une part, il débouche sur un ajustement du montant des subventions accordées de l'ordre de 20 à 25 % des montants demandés et validés au niveau local, d'autre part, il permet une bonne harmonisation des décisions sur l'ensemble du territoire. Le dispositif dans sa forme actuelle permet un bon équilibre entre la prise en considération des spécificités locales au plus près du terrain et une répartition nationale qui tient compte des différences de dynamisme des régions. La réduction des délais de traitement des dossiers FISAC reste toujours une préoccupation constante du Gouvernement. Il convient de rappeler à cet égard que le passage obligatoire des dossiers devant une commission nationale a été supprimé en 2003. Dans le même esprit, la mise en place d'un dispositif simplifié d'examen des dossiers d'opérations rurales avec l'instauration d'un cadre-type pour les rapports d'instruction sur ces opérations a contribué significativement à réduire les délais d'instruction de ces dossiers. Compte tenu de son succès, un dispositif de même nature sera mis en place très prochainement pour les opérations collectives (opérations d'aménagement dans les communes rurales, opérations collectives de modernisation en milieu rural, opérations urbaines). Enfin, dans le cadre de la révision générale des politiques publiques la décision a été prise de déconcentrer l'instruction locale des dossiers FISAC au niveau régional. Actuellement, l'instruction locale des dossiers de demande de subvention FISAC est assurée par les préfectures de département qui formulent un avis sur ces dossiers et recueillent celui des délégations régionales au commerce et à l'artisanat (DRCA). Ces mêmes préfectures assurent également la gestion administrative et financière de ces dossiers après que la décision d'attribution de subvention a été prise par le ministre chargé du commerce. La mise en oeuvre de la réforme va de pair avec la création des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) au sein desquelles seront intégrées les DRCA qui prendront en charge l'instruction locale des dossiers FISAC ainsi que leur gestion administrative et financière.
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