Jean-Claude Fruteau
Question N° 22430 au Ministère de l'Outre-mer / Outre-mer
Question soumise le 6 mai 2008
M. Jean-Claude Fruteau appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'outre-mer sur l'absence de chiffrage du fonds exceptionnel d'investissement (FEI) contenu dans le projet de loi programme pour le développement économique et la promotion de l'excellence Outre-mer. En effet, l'article 13 du projet de loi prévoit la création d'un FEI au profit des départements d'outre-mer ou collectivités d'outre-mer dont l'objectif est de contribuer au financement d'équipements publics collectifs structurants non programmés dans le cadre des contrats de projet État-région. Or, comme le souligne très justement le rapport du Conseil économique et social (CES) présenté lors des séances du 25 et 26 mars 2008, le FEI «ne fait l'objet d'aucun chiffrage» quant à son niveau «et sera alimenté par des réformes dont la teneur est inconnue». Toujours dans son rapport, le CES souligne également que «le recours aux lois de finances annuelles rend aléatoire la mise en oeuvre de ce fonds» et que «rien n'interdit à une loi programme de fixer un montant pour la durée de réalisation». Aussi, il souhaite connaître l'estimation du montant qui abondera ce fonds par année ainsi que sur toute la durée d'application de la future loi programme. Il désire également savoir quels seront les origines et les montants des financements qui y seront attribués puisque l'alimentation de ce fonds se situe dans le cadre d'une réaffectation de crédits.
Réponse émise le 20 janvier 2009
Le fonds exceptionnel d'investissement constitue l'un des principaux leviers d'action prévus par le projet de loi pour le développement économique de l'outre-mer. Afin de permettre la réalisation de projets dès 2009, le fonds bénéficiera d'une dotation de 40 MEUR en autorisations d'engagements et de 16 MEUR de crédits de paiements, conformément au projet de loi de finances pour 2009. Cette nouvelle dotation n'est pas financée par redéploiement au sein du budget de la mission outre-mer, puisque ce dernier budget est en augmentation de 9 % par rapport à 2008. Par ailleurs, le Président de la République a annoncé, à l'occasion de la présentation du plan de relance, le 4 décembre dernier, que le fonds exceptionnel d'investissements bénéficierait d'une nouvelle dotation, pour un montant de 73 MEUR en autorisations d'engagements, ce qui porte ses dotations initiales à 113 MEUR pour 2009. Le Gouvernement souhaite que les projets pouvant être financés par le fonds exceptionnel d'investissement soient sélectionnés le plus rapidement possible, afin de permettre leur réalisation dès 2009.
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