Jean-Claude Fruteau
Question N° 31995 au Ministère de l'Outre-mer / Outre-mer
Question soumise le 7 octobre 2008
M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'outre-mer sur le manque de moyens alloués au fonds régional d'aménagement foncier urbain (FRAFU) secondaire pour la période 2007-2013 en comparaison du niveau pour la période 2000-2006 et par rapport aux besoins des collectivités territoriales en la matière. Force est de constater que les moyens financiers accordés au FRAFU secondaire se sont considérablement dégradés alors que les besoins en matière d'aménagement sont toujours forts dans les territoires ultramarins en général, et à La Réunion en particulier. En effet, les collectivités territoriales sont de plus en plus en situation de manque de financement pour réaliser des opérations d'aménagement nécessaires à la réalisation d'opérations foncières, d'extension et de mise aux normes de leurs réseaux d'assainissement, et caetera... Ceci a pour conséquence soit de brider la réalisation de travaux pourtant nécessaires à leur bon développement territorial, soit de les abandonner, faute de sources de financements complémentaires à leurs investissements. Considérant que les enjeux dans les domaines de l'aménagement foncier (endiguements, préparations des terrains en vue de la réalisation de lotissements...), des réseaux d'assainissement (extensions, mises aux normes, créations...) et des équipements structurants (ponts...) constituent des défis majeurs à relever à La Réunion, il convient de réévaluer les montants attribués au FRAFU secondaire afin qu'ils soient à la hauteur des enjeux en présence. Il lui demande donc quelles sont les intentions du Gouvernement à ce sujet.
Réponse émise le 6 janvier 2009
Les fonds régionaux d'aménagement foncier urbain (Frafu) ont été créés en 2000 afin de réunir des fonds de l'État, et de l'Union européenne (Feder), ainsi que de la région et du département, destinés à l'aménagement de terrains au profit du développement du logement outre-mer. On distingue traditionnellement le Frafu destiné aux équipements primaires de celui destiné aux équipements secondaires. Le Frafu « primaire » finance des équipements de viabilisation lourds, tels que par exemple des stations d'épurations, qui ne peuvent être imputés à une opération particulière de logements. Le Frafu « secondaire » favorise le développement d'un foncier équipé et adapté aux besoins en logement social, là où les communes ne disposent pas des moyens nécessaires pour entreprendre des programmes de logements sociaux sur des terrains viabilisés. Pour la question de ces fonds, l'État intervient aujourd'hui dans le cadre des contrats de projets État-Région au titre de l'action 2 du programme 123 de la mission outre-mer. Ces fonds, tout comme ceux des contrats de projets, sont négociés localement et de manière partenariale entre les différents contributeurs. En conséquence, les arbitrages effectués sur le Frafu secondaire ne relèvent pas de l'État seul. En effet, tant les Frafu que les contrats de projets État/Région sont négociés dans chacune de ces collectivités en fonction des priorités décidées localement. Par ailleurs, pour ce qui concerne l'aménagement secondaire, l'intervention de l'État est, conformément au décret modifié n° 2002-686 du 29 avril 2002 relatif à ces fonds, conditionnée à la production majoritaire de logements sociaux (60 %) dans les opérations d'aménagement à vocation de logements. En la matière, c'est l'objectif d'accroissement de la production de logements sociaux qui motive l'intervention de l'État au sein de ces fonds, afin de permettre l'aménagement des terrains au profit du logement social. Dans le cadre des réformes visant à relancer la production de logements sociaux, un décret est en cours de consultation interministérielle pour une publication prochaine. Il vise la production de quartiers à mixité renforcée en abaissant le seuil de logements sociaux nécessaire pour l'intervention de l'État. Ce seuil sera défini localement et ne pourra en aucun cas être inférieur à 20 % de logements sociaux. Cette mesure sera de nature à inciter les collectivités locales à davantage mobiliser les outils à leur disposition, notamment dans le cadre de la fiscalité locale, afin de financer l'aménagement. Des taxes, telles que la taxe locale d'équipement par exemple, sont en effet prévues pour faire contribuer les personnes privées lorsque ces dernières tirent bénéfice des équipements collectifs ainsi projetés. En outre, au titre de l'aménagement secondaire, le financement de l'état se fera proportionnellement au nombre de logements sociaux de l'opération et sera plafonné à un montant par logement. Cette subvention n'est pas destinée à l'équilibre de l'opération d'aménagement mais à favoriser la revente de terrains aménagés à des opérateurs de logements sociaux et ainsi favoriser la production de logements sociaux. Dans ce cadre, outre les contrats de projets, le secrétaire d'État à l'outre-mer envisage de réserver des crédits qui seront prioritairement mobilisés pour les communes menant une politique active de réservation de foncier au profit de la construction de logements sociaux, dans le cadre de conventions d'action foncière avec l'État (Cafo). Ces crédits seront imputés sur le budget Logement de la mission outre-mer (action 1 du programme 123).
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