Jean-Claude Fruteau
Question N° 25208 au Ministère du Budget
Question soumise le 17 juin 2008
M. Jean-Claude Fruteau appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur l'évolution du prix du pétrole et ses conséquences pour les professionnels. En effet, force est de constater que le prix de vente de l'essence connaît une augmentation vertigineuse depuis le début de l'année, le diesel augmentant plus vite que les autres carburants. Les conséquences pour les professionnels, marins pêcheurs, transporteurs routiers, taxis, artisans, transports en commun et toute entreprise dont l'activité ne peut se passer de l'utilisation du carburant, sont dramatiques, les plongeant ainsi dans des situations de quasi asphyxie financière puisqu'ils ne peuvent répercuter pleinement ce surcoût sur leur prix afin de ne pas perdre de leur compétitivité. Par conséquent, il souhaite connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour aider l'ensemble des professionnels concernés par cette crise qui semble s'inscrire durablement dans le paysage économique et social mondial.
Réponse émise le 27 janvier 2009
Conscient des difficultés rencontrées par les professionnels dans un contexte d'augmentation du prix de l'énergie, au premier rang desquels figurent les agriculteurs, les marins pêcheurs, les transporteurs routiers et les taxis, le Gouvernement a pris un ensemble de mesures tant conjoncturelles que structurelles afin d'en compenser le, surcoût. Tout d'abord, à destination des exploitants agricoles avec l'annonce par le Gouvernement, le 30 mai 2008, de la reconduction, pour les six premiers mois de 2008, des mesures de remboursement de la taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP) et de la taxe intérieure de consommation sur le gaz (TICGN), en vigueur depuis 2004. Ainsi le remboursement partiel de TIPP sera maintenu à 5 euros/hectolitre pour le gazole, à 16,65 euros/tonne de fuel lourd et le remboursement de TICGN à 1,071 euro/MWh de gaz. Les chauffeurs de taxis, qui bénéficient depuis le 1er janvier 2008 d'un remboursement partiel de TIPP égal à la différence entre le taux applicable à la pompe et le minimum communautaire, peuvent demander pour l'année 2008 une provision sur les remboursements à venir en 2009, fixée à 2 500 litres par véhicule. Pour faire face à la crise économique du secteur de la pêche, outre la création de la contribution pour une pêche durable, le ministère de l'agriculture et de la pêche a élaboré un plan pour une pêche durable et responsable, composé de 15 mesures, qui a été présenté aux professionnels le 16 janvier 2008. L'ensemble des actions a été validé par la Commission européenne, à l'exception d'une mesure destinée à moderniser et restructurer la flotte de pêche (mesure 9). Enfin, le Gouvernement a annoncé trois séries de mesures à destination des transporteurs routiers. En premier lieu, la loi de modernisation de l'économie prévoit, au profit des transporteurs routiers, le renforcement de l'obligation de répercussion des coûts du gazole instaurée par la loi du 5 janvier 2006 et institue une sanction pénale en cas de refus du client de payer la variation du prix du carburant entre la signature du contrat et son exécution. Ce refus sera puni d'une amende de 15 000 euros. La seconde mesure concerne l'étalement des charges fiscales et sociales et autorise les entreprises en difficultés à bénéficier des délais de paiement de leurs impôts et de leurs charges sociales après examen de leur dossier. La troisième mesure porte sur l'accélération du remboursement de TIPP, consistant à accorder aux transporteurs routiers une avance sur le remboursement du premier semestre 2008 de la TIPP, à hauteur de 60 % des remboursements du semestre précédent. Cette avance représente un apport supplémentaire de 100 millions d'euros à la trésorerie des entreprises de transport routier, dès cet été. Par ailleurs, en complément de ces mesures conjoncturelles, les autorités françaises, qui assurent la présidence française de l'Union européenne, vont mener les négociations en vue d'améliorer les conditions de concurrence entre les transporteurs européens, notamment par la révision de la directive 2003/96/CE fixant les taux minimaux d'accises des produits énergétiques.
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