Jean-Claude Fruteau
Question N° 31986 au Ministère de l'Outre-mer / Outre-mer
Question soumise le 7 octobre 2008
M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'outre-mer sur la problématique du répertoire des codes NAF des entreprises qui seront éligibles aux secteurs prioritaires contenus dans le cadre de la réforme de la loi-programme pour le développement économique de l'outre-mer (LODEOM). Le projet de loi LODEOM présenté au conseil des ministres au mois de juillet dernier souhaite mettre en oeuvre des zones franches globales d'activité (ZFGA) pour « favoriser le développement économique et la formation professionnelle par des allègements d'impôts » dans des secteurs définis comme prioritaires. Ainsi, à La Réunion, les secteurs prioritaires sont : l'agronutrition, le tourisme, les énergies renouvelables, la recherche et les technologies de l'information et de la communication. Cependant, les socio-professionnels de l'île s'interrogent sur la liste des entreprises qui pourront bénéficier de ces dispositions. En effet, si dans des secteurs comme le tourisme ou l'agronutrition, la classification des entreprises éligibles, via les nomenclatures d'activités et de produits françaises (NAF) et les codes relatifs à l'activité principale exercée (APE), peut se révéler peu complexe, il n'en est pas de même pour d'autres secteurs comme par exemple les énergies renouvelables. Ainsi, par exemple, une entreprise de plomberie qui installe des chauffe-eau solaires et traditionnels est-elle éligible aux exonérations issues des ZFGA pour tout ou partie de son activité ? Si cela ne devait être qu'en partie, elle devrait dès lors tenir une comptabilité analytique pour déterminer avec précision le niveau de son activité éligible ce qui, pour les très petites et moyennes entreprises, représente une charge de gestion administrative très complexe à gérer et génère un coût financier non négligeable. La définition de la liste des NAF et APE éligibles aux ZFGA nécessite donc une large concertation avec l'ensemble des socio-professionnels afin que cela soit le plus pertinent possible. En premier lieu, il lui demande s'il compte mettre en oeuvre des groupes de travail pour l'établissement de ces listes et souhaite savoir dans quels délais. En second lieu, dans le cas où il n'y aurait pas de concertation préalable dans l'élaboration de cette liste, il souhaite connaître les critères qui entreront en considération dans l'élaboration de la liste des NAF et APE éligibles aux ZFGA.
Réponse émise le 3 février 2009
Les secteurs prioritaires identifiés dans le cadre du projet LODEOM l'ont été en fonction des demandes exprimées au niveau local et qui correspondent à des choix de développement. Il est donc naturel et légitime que les activités ciblées soient relativement multiformes et transverses et que, par conséquent, elles soient difficilement réductibles à une codification NAF. Il convient par ailleurs de souligner que les secteurs éligibles au premier niveau sont eux-mêmes identifiés par référence aux activités éligibles à la défiscalisation dans le cadre de la précédente loi de programme (loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003). Or, pour l'appréciation de l'éligibilité des entreprises à l'aide fiscale à l'investissement, le critère du code NAF n'a jamais été retenu. Lui a été préférée une appréciation in concreto de l'activité exercée par l'exploitant bénéficiaire final de l'investissement projeté. A la lumière de ce précédent, plusieurs éléments de réponse peuvent être dégagés en ce qui concerne les exonérations zones franches globales. En premier lieu, le caractère prépondérant de l'activité réellement exercée sera retenu comme critère. Ce caractère prépondérant peut-être défini au travers d'une approche économique (chiffre d'affaires) ou sociale (nombre de salariés). S'agissant des petites et moyennes entreprises, cette notion de secteur prépondérant a le mérite d'éviter les complexités de gestion administrative nées d'une pluralité d'activités. Elle permet d'éviter également la nécessité de mettre en place des listes de code NAF éligibles, avec les injustices et les effets d'aubaine qu'une telle classification ne manquerait pas d'engendrer. Naturellement, lorsque la création de secteurs distincts d'activité aura résulté d'un choix de l'entreprise ou bien se sera imposée par application de la loi, les conséquences pourront en être tirées en ce qui concerne le calcul de la base éligible à l'exonération ZFGA. En second lieu, une démarche prudente et respectueuse des spécificités du tissu économique de chaque DOM s'impose pour l'appréciation du caractère éligible de certaines activités elles-mêmes. Alors même que l'activité exercée est correctement définie et ne créée pas débat, son positionnement en tant que secteur prioritaire ou non peut être discuté en fonction de la conception plus ou moins large susceptible d'être retenue pour l'agronutrition, le tourisme ou les énergies renouvelables. Ainsi, pour certaines activités balnéaires, c'est moins la nature exacte de l'activité exercée que son rapport direct avec l'industrie touristique qui est en cause. Là encore, c'est l'appréciation au cas par cas de l'activité réelle de l'entreprise qui sera privilégiée pour résoudre les difficultés de rattachement. Sur ce second aspect, une concertation très approfondie sera conduite afin de parvenir à un consensus sur les contours des activités, notamment touristiques, exercées dans les DOM.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.