Jean-Claude Fruteau
Question N° 23361 au Ministère de l'Outre-mer / Outre-mer
Question soumise le 20 mai 2008
M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'outre-mer sur la fin annoncée des avantages spécifiques dont bénéficient les retraités de la fonction publique d'État dans certains départements ou collectivités d'outre-mer. Lors du conseil de modernisation des politiques publiques du 4 avril 2008, il a été annoncé la fin programmée de « l'effet d'aubaine du régime des surpensions pour des fonctionnaires prenant leur retraite sur un territoire donné sans y avoir travaillé une durée minimale ». Cette future disposition soulève une question non négligeable pour les originaires de ces départements qui effectuent toute leur carrière en métropole mais qui, au moment de leur retraite, retournent dans leur département ultramarin d'origine. Il souhaite donc savoir si ces futures dispositions s'appliqueront aux originaires ultramarins qui, ayant effectué la totalité de leur carrière en métropole, rentrent dans leur département pour prendre leur retraite.
Réponse émise le 27 janvier 2009
Le Parlement a voté dans la loi de finances rectificative pour 2008 une réforme progressive et équitable de l'indemnité temporaire de retraite, qui reprend les conclusions des débats tenus lors de l'examen de la loi de financement de sécurité sociale pour 2009. La réforme prévoit le cas des fonctionnaires ultramarins qui effectuent leur carrière en métropole : en effet, ceux de ces fonctionnaires qui auront démontré que le centre de leurs intérêts matériels et moraux se situe dans un territoire éligible à l'ITR bénéficieront de l'indemnité temporaire de retraite dès lors qu'ils remplissent les conditions de résidence effective et de durée d'assurance définies par la loi.
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