Jean-Claude Fruteau
Question N° 32247 au Ministère du Commerce
Question soumise le 7 octobre 2008
M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur les disparités territoriales des délivrances d'autorisations temporaires de fermetures tardives pour les établissements à caractère festif. En effet, force est de constater que les horaires de fermeture des discothèques sont définis par les préfets sans uniformité sur le territoire. Ainsi, d'un lieu à l'autre, ces horaires varient, créant des distorsions de concurrence entre les établissements et provoquant également un « nomadisme » de la clientèle qui peut s'avérer être un facteur d'insécurité routière. Face à ces difficultés et dans le souci d'harmoniser les horaires de fermeture des discothèques afin que tous les professionnels puissent exercer leur métier dans les mêmes conditions, il lui demande si le Gouvernement entend prendre des mesures pour uniformiser les horaires de fermeture de ces établissements.
Réponse émise le 2 décembre 2008
Les discothèques, compte tenu du caractère nocturne de leur activité, bénéficient d'autorisations d'ouverture tardive, accordées par les préfets en application de leur compétence de droit commun en matière de police administrative générale prévue par l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales. Ce dispositif permet de tenir compte des circonstances locales et il n'est pas envisagé d'uniformiser les horaires de fermeture au plan national. En revanche, les préfets sont encouragés à rechercher une harmonisation des horaires avec les départements limitrophes chaque fois qu'elle apparaît opportune.
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