Jean-Claude Fruteau
Question N° 22295 au Ministère des Transports
Question soumise le 6 mai 2008
M. Jean-Claude Fruteau appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les conclusions du rapport de l'autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires (Acnusa). Bien que l'on ne puisse que se réjouir des diverses mesures mises en oeuvre pour limiter l'impact acoustique aux abords des aéroports et dans les zones limitrophes survolées par le trafic aérien, l'Acnusa souligne les retards ainsi que la complexité de la procédure d'aide à l'insonorisation des logements des riverains. L'autorité constate également qu'il existe une « grande disproportion entre le nombre de logements éligibles et le nombre de dossiers déposés ». En effet, alors que plus de 110 000 logements sont éligibles à cette aide, seuls 3 020 dossiers ont été déposés en 2007. Il souhaite donc connaître les dispositions et le calendrier que le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour atteindre l'objectif annuel d'insonorisation de 7 000 logements.
Réponse émise le 9 septembre 2008
Le dispositif d'aide à l'insonorisation des logements de riverains d'aéroports, mis en place par la loi modifiée du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit, concerne les dix principaux aéroports français : Roissy, Orly, Toulouse, Nice, Marseille, Lyon, Bâle-Mulhouse, Bordeaux, Strasbourg, Nantes. Sur ces aéroports, un plan de gêne sonore délimite les zones à l'intérieur desquelles les riverains peuvent prétendre à cette aide. Dans ce cadre, le riverain a la possibilité de demander une aide pour insonoriser son logement. Cette aide lui est octroyée sous réserve de respecter certaines conditions : de localisation (logement inclus dans le périmètre défini par le plan de gêne sonore), conditions (locaux destinés au logement), d'antériorité (sont exclus de ce dispositif d'aide les logements qui, à la délivrance de l'autorisation de construire, étaient compris dans les zones définies par le plan d'exposition au bruit en vigueur à cette date). Les niveaux d'aide sont variables : l'aide accordée s'élève, de droit commun, à 80 % du montant des travaux dans la limite d'un plafond mais elle peut atteindre 100 % en cas de ressources limitées du riverain. Dans ces conditions, des riverains peuvent décider de ne pas insonoriser leur logement pour de multiples raisons. Celles-ci peuvent être d'ordre pratique, compte tenu notamment de la part de coût à supporter, ou liées à des situations patrimoniales complexes. Enfin, le dispositif n'est sans doute pas encore assez connu de tous les ayants droit, même si les gestionnaires d'aéroports mènent des actions de communication pour y remédier. Il existe donc un écart entre le nombre de logements éligibles à l'aide et le nombre de dossiers effectivement déposés, que l'ensemble des acteurs de ce dispositif s'attache à réduire sans pour autant faire de l'aide à l'insonorisation une obligation. On constate néanmoins que l'aide à l'insonorisation concerne un nombre de logements en progression constante depuis plusieurs années. Ainsi, en 2007, 5 536 logements ont fait l'objet d'un avis favorable pour effectuer les travaux d'insonorisation, contre 4 870 en 2006 et 2 298 en 2005. En outre, la taxe sur les nuisances sonores aériennes, exclusivement affectée au financement de l'aide à l'insonorisation, a été régulièrement revalorisée depuis 2006 : les recettes de cette taxe ont ainsi atteint 52 millions d'euros au titre de 2007, contre 45 millions d'euros en 2006 et 23 millions d'euros en 2005. Il faut également préciser que les 3 020 nouveaux dossiers déposés en 2007 correspondent dans la réalité à environ 4 500 logements à insonoriser. Enfin, le nombre de logements à insonoriser est susceptible d'augmenter en 2008 dans la mesure où un projet de texte réglementaire est en cours de finalisation afin que les demandes groupées d'insonorisation des logements puissent bénéficier d'un taux d'aide préférentiel de 95 % contre 80 % actuellement, conformément aux annonces gouvernementales faites le 4 décembre 2007, relatives aux premiers travaux pratiques du Grenelle appliqués à la réduction des nuisances sonores aéroportuaires.
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