Jean-Claude Fruteau
Question N° 28024 au Ministère de l'Outre-mer / Outre-mer
Question soumise le 22 juillet 2008
M. Jean-Claude Fruteau appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'outre-mer sur les retards dans la mise en oeuvre des groupes d'étude relatif à la possible réforme de la vente du tabac dans les départements d'outre-mer (DOM). Le 25 décembre dernier, il avait attiré son attention du sur les conséquences pour les commerçants réunionnais d'un amendement sénatorial déposé à l'occasion du PLFSS et relatif à l'extension aux DOM du régime métropolitain du monopole de l'État sur la vente du tabac au détail. Dans sa réponse en date du 12 février 2008, il avait indiqué que cet amendement avait été retiré en commission mixte paritaire, mais qu'il souhaitait que l'égalité de traitement entre les populations métropolitaines et les populations ultramarines en matière de santé publique soit appliquée. Ainsi, il avait annoncé, en préalable à toute réforme, la mise en oeuvre, au cours de l'année 2008, de groupes d'étude afin d'évaluer l'impact sur les finances des petits commerces, puisque la vente du tabac constitue pour ceux-ci une activité non négligeable. Or force est de constater qu'à l'heure actuelle aucun groupe d'étude n'a semble-t-il été mis en oeuvre, alors que la période budgétaire approche et qu'il ne doute pas que cet amendement sénatorial sera redéposé à l'automne dans les mêmes termes. Aussi, il souhaite connaître le calendrier précis de la mise en place de ces groupes d'études afin, d'une part, d'engager un dialogue constructif avec les professionnels concernés et, d'autre part, afin de réaliser une évaluation complète de l'impact économique d'une telle réforme pour les petits commerces de La Réunion.
Réponse émise le 9 septembre 2008
Le ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétariat d'État chargé de l'outre-mer ont, dès le mois de février 2008, ouvert des entretiens avec les parties concernées par l'extension éventuelle aux quatre départements d'outre-mer du monopole de la vente au détail de tabac manufacturé. La direction générale des douanes et droits indirects, chargée de l'application du monopole en métropole, a exposé les modalités pratiques de ce système à ses interlocuteurs qui ont pu faire part de leurs attentes ou de leurs craintes. Les services préfectoraux, les chambres de commerce et d'industrie, les services administratifs des conseils régionaux (attributaires du droit de consommation sur les tabacs et en charge de certains aspects de politique de santé publique) ont été consultés ainsi que les professionnels de la filière que sont les importateurs, les fabricants et les détaillants (gérants de stations-service par exemple). À la suite de ces larges consultations, la direction générale des douanes et droits indirects remettra très prochainement un rapport au Gouvernement afin de savoir si les conditions techniques de l'instauration du monopole de la vente au détail de tabac manufacturé sont ou non réunies dans les DOM.
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