Jean-Claude Fruteau
Question N° 25167 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 17 juin 2008
M. Jean-Claude Fruteau alerte Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conséquences de la circulaire n° 2008-02 du 17 janvier 2008 relative à la programmation territorialisée des politiques de l'emploi pour 2008. Cette circulaire a fixé les modalités de prise en charge par l'État des contrats aidés (contrat initiative emploi, contrat d'accompagnement dans l'emploi, contrat d'avenir...), en prenant acte des modifications législatives récentes supprimant les exonérations de cotisations au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles attachées à ces contrats. Or, ces dispositions provoquent inévitablement la réduction du nombre de contrats aidés dans les associations, les structures d'insertion par l'activité économique et les collectivités locales. L'insertion des personnes les plus en difficulté est ainsi remise en cause, tant en métropole qu'à La Réunion. En effet, la diminution uniforme de l'enveloppe commune de - 36,7 % par rapport à la projection du nombre de contrats enregistrés à la fin du mois de décembre 2007 méconnaît totalement les besoins locaux et les disparités entre les territoires. Aussi, il est impératif que les associations et les collectivités territoriales puissent continuer à bénéficier de contrats aidés dans les conditions antérieures à la circulaire du 17 janvier 2008. Les actions d'insertion des personnes en situation précaire via ces différents contrats doivent donc être pérennisées dans le temps et recevoir un soutien volontariste de la part de l'État. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir confirmer la poursuite des contrats aidés dans des conditions qui ne pénalisent ni les personnes en situation de précarité, ni les structures associatives qui les accueillent.
Réponse émise le 2 septembre 2008
Compte tenu de leur mission d'insertion et de la limite maximale qui leur est imposée de 30 % de recettes de commercialisation, les ateliers et chantiers d'insertion bénéficient de conditions particulières d'aide de l'État pour les contrats aidés qu'ils recrutent. Ainsi pour les contrats d'avenir, ils perçoivent une aide de l'État non dégressive de 90 % de la rémunération à leur charge. La suppression de l'exonération de la cotisation accident du travail (AT/MP) vise à responsabiliser les employeurs, notamment sur les questions de sécurité au travail. La suppression de cette exonération de cotisations représente cependant un coût financier supplémentaire pour les structures d'insertion par l'activité économique, notamment les ateliers et chantiers d'insertion, car l'essentiel de leurs charges est constitué par les rémunérations servies aux salariés en insertion. Pour cette raison, le Gouvernement s'est engagé, tout en préservant l'objectif de cette nouvelle disposition visant à responsabiliser pleinement les employeurs sur la gestion des risques professionnels, à ce que les modalités de calcul de l'aide de l'État liée aux contrats d'avenir conclus par les ateliers et chantiers d'insertion soient modifiées afin d'intégrer dans l'assiette de calcul de l'aide les cotisations accident du travail et maladie professionnelle (AT/MP). En outre, des travaux seront conduits afin de définir un taux AT/MP spécifique pour les ateliers et chantiers d'insertion.
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