Questions écrites de Jean-Claude Fruteau

Thèmes : outre-mer ; DOM-ROM : La Réunion ; commerce et artisanat. petit commerce. aides de l'État

M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme sur les conséquences du développement de la concurrence au service des consommateurs sur les commerces de l'alimentation de proximité de la Réunion. Bien que la réforme engagée par le Gouvernement vise à assainir les relations entre fournisseurs et distributeurs, il est néanmoins regret...

Thèmes : outre-mer ; DOM-ROM : La Réunion ; sang et organes humains. sang. dons. développement

M. Jean-Claude Fruteau appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur le manque de donneurs de sang de groupe O et B à La Réunion. L'établissement français du sang de La Réunion a lancé, le 21 avril dernier, un appel en direction de tous les donneurs de sang appartenant aux groupes O et B ainsi qu'en direction de toute la population r...

Thèmes : outre-mer ; DOM-ROM : La Réunion ; énergie et carburants. EDF. centrale électrique au fioul. pertinence

M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur le projet de construction d'une nouvelle centrale électrique à La Réunion. En effet, Électricité de France (EDF) a annoncé, il y a quelques mois, le lancement de son projet de construction d'une nouvelle centrale électrique au Port-Est en remplacement de celle du Port-Ouest qui sera obsolète en 2010....

Thèmes : outre-mer ; DOM-ROM : La Réunion ; sécurité sociale. cotisations. assujettissement. associations services à la personne. réglementation

M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la fin programmée du dispositif d'exonération des charges patronales des services à la personne. L'article 55 de la Loi de finances pour 2008 a programmé la disparition, à compter du 1er janvier 2010, du mécanisme d'exonération de charges patronales pour les services à la personne sans qu...

Thèmes : retraites : généralités ; montant des pensions ; revalorisation

M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la situation des 13 millions de retraités et plus particulièrement sur la situation des quelque 97 000 retraités de La Réunion. L'érosion au fil des ans du pouvoir d'achat des retraités constitue un problème essentiel pour les retraités métropolitains, et plus encore pour les p...

Thèmes : outre-mer ; DOM-ROM : La Réunion ; santé. politique de la santé

M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la décision de rejet de l'agence régionale d'hospitalisation (ARH) Réunion-Mayotte à propos de la transformation du service de soins intensifs en service de réanimation de la clinique PSPH de Saint-Benoît. Conformément au schéma régional d'organisation sanitaire (SROS) et au contrat pluria...

Thèmes : TVA ; taux ; pompes funèbres

M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le niveau du taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur les frais d'obsèques. En effet, la TVA appliquée aux produits et services d'obsèques est de 19,6 %, alors que dans tous les autres pays de l'Union européenne, la taxe n'existe pas ou le niveau du taux est réduit. Par conséquent, la...

Thèmes : outre-mer ; DOM-ROM : La Réunion ; enseignement : personnel. contractuels et vacataires. intégration. perspectives

M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les suppressions d'emploi annoncées pour la rentrée du mois de janvier 2008 à la Réunion. Les représentants des parents d'élèves ainsi que les chefs d'établissements s'inquiètent fortement de l'annonce des mesures de suppressions d'emplois qui seront opérées dès la rentrée de janvier 2008 à la Réunion. En e...

Thèmes : droits de l'homme et libertés publiques ; défense ; homophobie. lutte et prévention

M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur les discriminations dont sont victimes les personnes homosexuelles. En effet, malgré le renforcement ces dernières années des mesures législatives pour réprimer l'homophobie, force est de constater que nombre de personnes homosexuelles font l'objet de discriminations, d'insultes et sont parfois mê...

Thèmes : outre-mer ; DOM-ROM : La Réunion ; élevage. maladies du bétail. conséquences

M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les maladies qui affectent le bétail à l'île de la Réunion. En effet, il semble que depuis l'année 2006, de nombreuses maladies infectieuses (tuberculose bovine, fièvre catarrhale, rhino-trachéite infectieuse bovine, ...) affectent l'état de santé du bétail à la Réunion. Alors que certaines de ces ma...

Thèmes : travail ; droit du travail ; étudiants. stages en entreprise. réglementation

M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le décret relatif à la gratification des stages. La publication du nouveau décret sur les règles en matière de gratification des étudiants stagiaires en entreprise ne recueille pas le soutien de l'ensemble des organisations représentatives des premiers concernés, à savoir les étudiant...

Thèmes : outre-mer ; DOM-ROM : La Réunion ; sécurité publique. système d'alerte aux tsunamis. installation. calendrier

M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'outre-mer sur les retards pris par l'installation du système d'alerte aux tsunamis dans l'Océan Indien. En effet, il y a trois ans, à la suite du tragique tsunami qui dévasta de nombreux pays d'Asie, les autorités avaient programmé l'implantation de l'un des centres nationaux d'alerte aux tsunamis à La Réunion capa...

Thèmes : outre-mer ; DOM-ROM : La Réunion ; enseignement supérieur. professions de santé. numerus clausus. conséquences

M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le numerus clausus insuffisant pour les étudiants en médecine de la Réunion. En effet, il apparaît que nombre d'étudiants en première année de médecine ne peuvent continuer leurs études en deuxième année en raison de l'insuffisance du numérus clausus accordé à la Réunion, alors même que pa...

Thèmes : professions de santé ; chirurgiens-dentistes ; radioprotection. réglementation

M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les différentes obligations incombant aux chirurgiens-dentistes en matière de radioprotection, issues de la transposition des directives Euratom 96/29 et 97/43 et progressivement intégrées, depuis 2003, dans le code du travail et le code de la santé publique. Sans contester le ...

Thèmes : outre-mer ; DOM-ROM : La Réunion ; système pénitentiaire. établissement. ouverture. personnel. logement

M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les moyens matériels nécessaires à l'accueil des 200 personnels pénitentiaires à l'occasion de l'ouverture du centre pénitentiaire de Domenjod. En effet, le chantier de ce nouveau centre pénitentiaire à la Réunion, d'une capacité d'accueil de plus de 600 détenus, semble se dérouler correctement, au...

Thèmes : handicapés ; accès des locaux, transports et services ; perspectives

M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur les retards en matière d'équipement des bâtiments publics permettant leur accessibilité aux personnes handicapées. En effet, force est de constater que nombre de bâtiments publics sont inaccessibles aux personnes handicapées tant pour celles qui doivent effectuer des démarches administratives que ...

Thèmes : outre-mer ; DOM-ROM : La Réunion ; police. agents. mutations. réglementation

M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les règles qui régissent les mutations des fonctionnaires de police en général et à l'île de La Réunion en particulier. Les règles actuelles qui régissent les mutations sont basées sur l'ancienneté administrative ce qui, de fait, favorise les fonctionnaires en fin d...

Thèmes : enseignement secondaire ; programmes ; homophobie. lutte et prévention

M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les discriminations faites aux personnes homosexuelles et la nécessité de mettre en oeuvre des mesures d'information et de sensibilisation des jeunes collégiens et lycéens. En effet, malgré le renforcement, ces dernières années, des mesures législatives pour réprimer l'homophobie, force est de constater que...

Thèmes : environnement ; réserves naturelles ; gestion. financement

M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur le financement des réserves naturelles nationales. Bien que le projet de loi de finances pour 2008 prévoie une augmentation des crédits de paiement de 2,5 millions d'euros par rapport à 2007, la très grande partie de cet effort consenti, que l'on peut sa...

Thèmes : impôt sur les sociétés ; imposition forfaitaire annuelle ; réforme. conséquences

M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les conséquences de la modification du régime de l'Imposition forfaitaire annuelle opérée par la loi de finances pour 2006. En effet, le nouveau dispositif, applicable depuis le 1er janvier 2006, a eu pour double effet la modification du barème de cet impôt et la non-déductibilité de celu...