Jean-Claude Fruteau
Question N° 13461 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 25 décembre 2007
M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les suppressions d'emploi annoncées pour la rentrée du mois de janvier 2008 à la Réunion. Les représentants des parents d'élèves ainsi que les chefs d'établissements s'inquiètent fortement de l'annonce des mesures de suppressions d'emplois qui seront opérées dès la rentrée de janvier 2008 à la Réunion. En effet, même si les actuels bénéficiaires de ces emplois sont remplacés par d'autres, il apparaît préjudiciable, pour le bon fonctionnement des établissements et l'encadrement des enfants, de se séparer de personnes ayant acquis des compétences et des connaissances de leur environnement de travail. Les chefs d'établissements ne comprennent pas pourquoi l'éducation nationale entend se séparer de ces personnels employés en contrats précaires pour les remplacer par d'autres personnes qui le seront tout autant. De plus l'annonce de ces suppressions n'a été accompagnée d'aucune garantie quant au niveau des remplacements et aux solutions envisagées pour garantir le bon fonctionnement de leurs établissements. Sachant que la Réunion est le département où le taux de chômage est le plus élevé de France, se séparer de ces personnels pour en embaucher d'autres conduit à entretenir une précarité durable alors même que derrière chaque emploi, il y a des individus qui souhaitent assurer et assumer le quotidien de leur foyer. La logique d'une politique de l'emploi volontariste et durable aurait voulu qu'à la précarité succède la pérennisation de ces emplois. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement entend supprimer ces emplois précaires pour les remplacer par d'autres ou bien s'il entend revenir sur ses déclarations en pérennisant les emplois des personnels concernés.
Réponse émise le 8 avril 2008
Le ministre est en mesure de fournir à l'honorable parlementaire les éléments suivants : 1°. Concernant les contrats aidés ou emplois vie scolaire : les contrats aidés ou emplois vie scolaire ont pour objet de faire bénéficier d'une expérience professionnelle des personnes en difficulté d'insertion en vue de leur permettre de retrouver un emploi de droit commun. On distingue les contrats d'avenir, réservés aux bénéficiaires de minima sociaux (RMI, ASS, API et AAH) et les contrats d'accompagnement dans l'emploi, destinés aux personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d'accès à l'emploi. La note d'orientation relative aux contrats aidés employés par les établissements publics locaux d'enseignement (EPLE) dans le cadre du plan de cohésion sociale, établie conjointement par les ministres de l'économie, des finances et de l'emploi et de l'éducation nationale le 18 juin 2007 prévoit les mesures à mettre en oeuvre pour l'année scolaire 2007-2008. Cette note prévoit la possibilité de renouveler, jusqu'à la fin de l'année scolaire 2007-2008, la totalité des contrats d'accompagnement dans l'emploi (CAE) et des contrats d'avenir (CAV) arrivant à échéance à compter de la fin juin 2007, des personnels exerçant les fonctions d'assistant administratif d'un directeur d'école ou d'accompagnateur d'élèves handicapés qui n'ont pas retrouvé un emploi de droit commun et qui en font la demande. En cas de départ volontaire de la part des personnels en poste actuellement, il est prévu de les remplacer, dans la limite des besoins effectifs, sans modifier la répartition entre les deux types de contrats (le départ d'un contrat d'avenir doit donner lieu à nouvelle embauche sous contrat d'avenir). La note permet également de renouveler, jusqu'au 30 juin 2008, la moitié des contrats aidés - il s'agit essentiellement de contrats d'accompagnement dans l'emploi - des personnels affectés à d'autres fonctions (documentation, tâches administratives en EPLE, informatique...) arrivant à échéance entre juin et décembre 2007. Ainsi, malgré les contraintes budgétaires, la priorité a été clairement donnée à l'accompagnement des élèves handicapés et à l'assistance administrative aux directeurs d'école. La moitié des contrats aidés affectés à des fonctions autres que les deux précédemment citées arrivant à échéance sera renouvelée. Les personnels sous contrat aidé bénéficient d'actions d'accompagnement et de formation professionnelle En effet, les services déconcentrés de l'éducation nationale (inspection académique, rectorat), les établissements scolaires et les GRETA peuvent proposer de telles actions à l'attention de ces personnels dans ou hors du temps de travail. Ils peuvent notamment offrir une formation préqualifiante par une adaptation à l'emploi, un accompagnement ou un ou plusieurs stages. Pour sa part, l'ANPE peut prescrire, en tant que de besoin, outre ses prestations de droit commun, ses prestations d'accompagnement renforcé dans l'emploi et/ou d'aide à la définition du projet professionnel et ses bilans de compétence approfondis. Un entretien individuel de diagnostic est organisé par l'ANPE avec chaque bénéficiaire de contrat aidé pour examiner les opportunités d'insertion professionnelle. Les personnes dont le contrat aidé est venu à échéance peuvent s'engager dans une procédure de validation des acquis de leur expérience (VAE). Elles peuvent postuler sur les emplois de catégorie C, des fonctions publiques de l'État, des collectivités territoriales et hospitalière, qui sont accessibles sans concours. 2°. Concernant les assistants d'éducation : en l'état actuel des textes, il n'est pas possible d'envisager la pérennisation des personnels exerçant la fonction d'assistant d'éducation. En effet, l'article L. 916-1 du code de l'éducation (loi n° 2003-400 du 30 avril 2003) dispose que « les assistants d'éducation sont recrutés par des contrats d'une durée maximale de trois ans, renouvelables dans la limite d'une période d'engagement totale de six ans. Le dispositif des assistants d'éducation est destiné à bénéficier en priorité à des étudiants boursiers ». L'article 5 du décret n° 2003-484 du 6 juin 2003 prévoit que « les assistants d'éducation peuvent bénéficier d'un crédit d'heures leur permettant de disposer du temps nécessaire à leur formation universitaire ou professionnelle ». La circulaire n° 2003-092 du 11 juin 2003 précise que « le dispositif des assistants d'éducation s'inscrit dans l'objectif social d'aide à des étudiants dans la poursuite de leurs études ». Les contrats des assistants d'éducation sont, par nature, à durée déterminée. Ils s'adressent notamment aux étudiants et ont pour objet de leur permettre de percevoir des revenus et de poursuivre leurs études tout en acquérant une expérience professionnelle. Ils ont pour finalité de faciliter leur insertion dans un emploi de droit commun dans le secteur privé ou public. Pour ce qui concerne l'accès à un corps de personnels enseignants de l'éducation nationale, dès lors qu'ils justifient de conditions de titre ou de diplôme et d'ancienneté requis (trois années de services publics), les assistants d'éducation peuvent se présenter, d'une part, au second concours interne de recrutement de professeurs des écoles et, d'autre part, aux concours internes d'accès aux corps de personnels enseignants du second degré. S'ils sont admis à l'un de ces concours et nommés dans l'un des corps de fonctionnaires de l'enseignement, leur ancienneté de service en qualité d'assistant d'éducation sera prise en compte dans les conditions prévues par les textes. Au cours de leur expérience professionnelle dans les écoles et les établissements scolaires, les assistants d'éducation vont développer des compétences. À l'issue de leur contrat, ils pourront s'engager dans une procédure de validation des acquis de l'expérience (VAE) dans le but d'obtenir tout ou partie d'un diplôme en lien direct avec l'activité exercée. Ainsi, il appartient aux assistants d'éducation de tirer profit de leur mission pour préparer leur insertion professionnelle dans un emploi de droit commun. Des emplois d'assistants d'éducation sont créés, au sein de l'académie de la Réunion, à compter du 1er janvier 2008, dans le cadre du dispositif de l'accompagnement éducatif hors temps scolaire des élèves (c'est-à-dire après la classe). Ce dispositif, qui vise à favoriser la réussite de tous les élèves, a été mis en place à la rentrée scolaire 2007 dans les collèges publics et privés relevant de l'éducation prioritaire. Il consiste à apporter à des élèves volontaires, d'une part, une aide aux devoirs et aux leçons, d'autre part, la possibilité de pratiquer des activités sportives, artistiques et culturelles. L'aide aux devoirs et aux leçons est assurée par des enseignants volontaires. Ces derniers seront relayés dans l'enseignement public par 1 000 assistants d'éducation ou assistants pédagogiques en équivalent temps plein dont le recrutement est prévu à compter du 1er janvier 2008. Cela se traduit, pour l'académie de la Réunion, par la possibilité de recruter cinquante-sept assistants d'éducation en équivalent temps plein. Ce dispositif va être généralisé à l'ensemble des collèges et aux écoles élémentaires de l'éducation prioritaire à la rentrée scolaire 2008 et, par la suite, à l'ensemble des écoles et des lycées. À cet effet, il est prévu de recruter 5 000 assistants d'éducation en équivalent temps plein supplémentaires à compter du 1er septembre 2008. L'académie de la Réunion va en bénéficier au même titre que les autres académies.
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