Jean-Claude Fruteau
Question N° 12401 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 4 décembre 2007
M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les conséquences de la modification du régime de l'Imposition forfaitaire annuelle opérée par la loi de finances pour 2006. En effet, le nouveau dispositif, applicable depuis le 1er janvier 2006, a eu pour double effet la modification du barème de cet impôt et la non-déductibilité de celui-ci de l'impôt sur les sociétés. Ainsi, le régime modifié de l'IFA a eu une incidence financière sur les comptes clôturés au titre de l'année 2006, dont le paiement du solde s'est opéré au cours du premier semestre 2007. De nombreuses petites et moyennes entreprises ont rencontré des difficultés et ont pu constater, malgré l'établissement d'un barème qui exonère une partie de celles-ci, l'accroissement du coût du nouveau régime, l'IFA conduisant à l'instauration d'un impôt sur les pertes, puisqu'une entreprise reste imposable même si elle réalise un résultat négatif. À l'heure où la croissance française a besoin d'être fortement stimulée, et que les petites et moyennes entreprises jouent un rôle essentiel pour l'économie française en général, et à la Réunion en particulier. Il souhaite savoir si le Gouvernement entend respecter les engagements pris lors de la campagne électorale, à savoir la suppression de l'IFA.
Réponse émise le 11 mars 2008
Le régime de l'imposition forfaitaire annuelle (IFA) a fait l'objet de réformes successives qui sont le résultat d'un compromis entre la volonté d'alléger la charge fiscale des entreprises les plus imposées, en termes relatifs, c'est-à-dire les entreprises les plus petites, et la prise en compte de la contrainte budgétaire. La réforme introduite par la loi de finance, pour 2006 a ainsi supprimé l'imputation de cette imposition sur l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'année de son exigibilité et les deux années suivantes, a aligné son traitement sur celui de la plupart des autres impôts (taxe professionnelle, contribution sur les salaires) qui sont admis en déduction du bénéfice imposable et a instauré la référence au chiffre d'affaires hors taxes plutôt qu'au chiffre d'affaires toutes taxes comprises pour déterminer le montant du tarif à acquitter. Par ailleurs, un allègement du barème pour les entreprises les plus lourdement imposées a été décidé, qui se traduit par un rehaussement du seuil en deçà duquel l'IFA n'est pas due (porté de 76 000 TTC à 300 000 hors taxes puis 400 000 hors taxes par la loi de finances pour 2007) et par une diminution du tarif des tranches les moins élevées. Grâce à ces réformes, les plus petites entreprises ont vu leur situation au regard de l'IFA améliorée. Cela étant, pour de nombreuses PME, l'IFA reste une charge importante. C'est pourquoi, le Président de la République a annoncé le 7 décembre 2007 devant l'assemblée des entrepreneurs de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) la suppression de l'IFA en 2009.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.