Jean-Claude Fruteau
Question N° 7503 au Ministère de la Santé
Question soumise le 16 octobre 2007
M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la décision de rejet de l'agence régionale d'hospitalisation (ARH) Réunion-Mayotte à propos de la transformation du service de soins intensifs en service de réanimation de la clinique PSPH de Saint-Benoît. Conformément au schéma régional d'organisation sanitaire (SROS) et au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM), la clinique de Saint-Benoît a déposé, le 29 septembre 2006, un dossier de demande de transformation de ses huit lits de soins intensifs en huit lits de réanimation polyvalente adultes avec la création concomitante de quatre lits de surveillance continue. Malgré de nombreux avis favorables, la commission exécutive de l'ARH Réunion-Mayotte n'a pas validé, dans les délais réglementaires, l'arrêté d'autorisation nécessaire, ce qui équivaut, au regard de l'article L. 6122-9 du code de la santé publique, à une décision tacite de rejet. Toute la population de la microrégion de l'est de la Réunion et lui-même s'étonnent d'une telle décision et craignent une dégradation du maillage territorial hospitalier et de l'offre de soins. Depuis de nombreuses années, les différentes structures hospitalières, regroupées dans le cadre du syndicat interhospitalier Pôle sanitaire Est, se sont inscrites dans une démarche de mutualisation de moyens et de complémentarité de l'offre de soins afin, d'une part, de répondre aux objectifs budgétaires de retour à l'équilibre et, d'autre part, de maintenir et d'améliorer l'offre et la qualité des soins. Le rejet tacite formulé par l'ARH Réunion-Mayotte va donc à rebours de ces deux objectifs pourtant essentiels. En effet, les caractéristiques socio-économiques de cette microrégion appellent à une attention particulière. L'est de la Réunion est la microrégion la moins équipée en soins de proximité alors qu'elle représente la zone la plus marquée par les difficultés. Le rôle du pôle sanitaire de l'Est est donc essentiel du point de vue économique et social. Or force est de constater qu'une telle décision met en suspens l'avenir du projet médical commun du pôle sanitaire de l'Est alors même que les besoins, compte tenu de l'accroissement régulier de la population et de son vieillissement, sont en constante augmentation. Actuellement, l'activité existante de l'unité de soins intensifs de la clinique de Saint-Benoît complète le service de soins intensifs du centre hospitalier départemental sur le territoire nord-est. Le taux d'occupation de ce dernier en situation normale avoisine les 100 % alors que le taux d'occupation du service de la clinique de Saint-Benoît est de l'ordre de 95 %, dont 90 % des séjours concernent la population de l'Est. La présence d'un tel service dans la microrégion de l'est de la Réunion apparaît dès lors indispensable. Il souhaite connaître, au-delà des motifs réglementaires, notification hors délais par l'ARH Réunion-Mayotte, les raisons qui motivent une telle décision. De plus, il désire connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour, d'une part, améliorer l'offre qualitative et quantitative de soins de proximité et, d'autre part, assurer la pérennité du maillage territorial des équipements hospitaliers à la Réunion.
Réponse émise le 22 avril 2008
La Fondation Père Favron à Saint-Benoît à la Réunion a formé un recours hiérarchique le 18 août 2007 contre la décision de l'agence régionale de l'hospitalisation de la Réunion rejetant sa demande d'autorisation de pratiquer une activité de réanimation adulte sur le site de la Clinique Saint-Benoît, par transformation de son service de soins intensifs. Ce recours hiérarchique est encore actuellement en cours d'instruction. Il convient de souligner que l'évolution de l'offre de soins hospitalière sur ce territoire de santé est directement liée à la mise en oeuvre en 2010 du pôle sanitaire Est à laquelle les pouvoirs publics apportent leur soutien. Situé sur la commune de Saint-Benoît, ce pôle est destiné à regrouper, dans un nouveau bâtiment en cours de construction, plusieurs activités actuellement pratiquées dans différents établissements. L'unité de lieu et la mutualisation des moyens des partenaires hospitaliers impliqués dans ce pôle doivent permettre d'améliorer la qualité et la sécurité des soins.
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