Jean-Claude Fruteau
Question N° 16809 au Ministère de l'Enseignement
Question soumise le 12 février 2008
M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le décret relatif à la gratification des stages. La publication du nouveau décret sur les règles en matière de gratification des étudiants stagiaires en entreprise ne recueille pas le soutien de l'ensemble des organisations représentatives des premiers concernés, à savoir les étudiants. En effet, force est de constater que les stages sont devenus des passages obligés pour les étudiants afin de les familiariser avec le monde professionnel qu'ils devront intégrer plus tard. S'il ne peut que se réjouir du rapprochement de l'enseignement supérieur du monde économique, il regrette fortement que ces évolutions ne s'accompagnent pas de réelles garanties aux étudiants (respect d'un délai de carence entre deux stagiaires sur un même poste, contrôle de la concurrence déloyale entre entreprises à cause de l'emploi de stagiaires à répétition sur de vrais postes, etc.). Loin d'améliorer le dispositif mis en oeuvre par le décret n° 2006-1093 du 29 août 2006, ce nouveau décret apparaît très insuffisant. Il institue une gratification des stages à hauteur de 380 € par mois, soit à peine 30 % du SMIC, plaçant ainsi la rémunération des stagiaires en dessous du revenu minimum d'insertion ainsi qu'en dessous du seuil de pauvreté. Il conviendrait vivement de revoir le montant de ladite gratification au regard, d'une part, de la situation de précarité dans laquelle se trouvent bon nombre d'étudiants et, d'autre part, des frais qu'ils engagent le plus souvent pour effectuer leurs stages professionnels. Enfin, il tient à rappeler que l'exonération de cotisations sociales pour l'emploi de stagiaires peut certes inciter les entreprises à les prendre mais que cette situation engendre un effet pervers majeur en créant une concurrence déloyale pour les emplois dits « juniors » en raison de la disparité des coûts pour une entreprise. Aussi, à l'heure où l'emploi des jeunes constitue une des préoccupations fondamentales de notre société, il souhaite connaître les dispositions que le Gouvernement entend prendre pour que l'emploi de stagiaires ne concurrence pas l'emploi des jeunes en général et des jeunes diplômés en particulier.
Réponse émise le 25 mars 2008
Le montant de la gratification prévue par le décret n° 2008-96 du 31 janvier 2008 est fixé à 12,5 % du plafond horaire de la sécurité sociale, qui s'établit à 21 euros à compter du 1er janvier 2008. A cette date et sous réserve de revalorisation ultérieure de ce plafond, la gratification obligatoire s'élève à 398,13 euros pour un mois de stage à temps plein, soit l'équivalent de 31,1 % du SMIC revalorisé au 1er juillet 2007. La gratification est due au stagiaire sans préjudice du remboursement des frais engagés pour effectuer le stage et des avantages offerts, le cas échéant, pour la restauration, l'hébergement et le transport. Par ailleurs, l'article 6 du décret n° 2006-1093 du 26 août 2006, pris en application de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances précise qu'aucune « convention de stage ne peut être conclue pour remplacer un salarié en cas d'absence », non plus que « pour exécuter une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent ».
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