Jean-Claude Fruteau
Question N° 12442 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 4 décembre 2007
M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la fin programmée du dispositif d'exonération des charges patronales des services à la personne. L'article 55 de la Loi de finances pour 2008 a programmé la disparition, à compter du 1er janvier 2010, du mécanisme d'exonération de charges patronales pour les services à la personne sans qu'il n'y ait eu, au préalable, une évaluation de l'efficacité et de l'efficience de ce mécanisme d'incitation au développement de ce type de services. En effet, à La Réunion comme en métropole, la mise en oeuvre de cette politique a permis le développement de nombreuses entreprises et la création d'emploi. L'extinction programmée de ces exonérations ne sera pas sans conséquences sur l'équilibre financier des gestionnaires employeurs, des prescripteurs et des salariés alors même que le développement de ce secteur est porteur tant les besoins dans le domaine des services sont croissants (garde d'enfants à domicile, soutien scolaire, transport accompagné, assistance administrative...). Il souhaite connaître les mesures transitoires envisagées par le Gouvernement. Il souhaite également savoir si celui-ci envisage la mise en oeuvre de dispositions spécifiques aptes à soutenir le secteur des services à la personne dans les départements et territoires d'outre-mer.
Réponse émise le 22 avril 2008
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale bénéficiant au secteur des services à la personne. La modification, envisagée à l'occasion de la loi de finances pour 2008, du dispositif d'exonération de cotisations sociales institué en faveur des structures de services à la personne s'inscrivant dans le cadre d'une réforme d'ensemble visant à simplifier et à rationaliser le droit de prélèvement social dans un secteur où, sous l'effet de réformes multiples intervenues au cours des trois dernières années, coexistent aujourd'hui six mesures d'exonération de cotisations sociales en plus des mesures de réduction fiscale qui s'y ajoutent. L'objectif de la réforme proposée par le Gouvernement devait plus particulièrement conduire à ce que ces mesures, dont le coût global est de 2 MdEUR en ce qui concerne le seul volet social, soient davantage ciblées sur les populations dites fragiles telles que les personnes âgées, les personnes dépendantes, les personnes handicapées ou ayant à charge un enfant handicapé, ainsi que les bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie. Il n'était pour autant pas envisagé de supprimer toutes les aides accordées aux prestataires délivrant des services aux personnes non fragiles puisque, au terme d'une intégration progressive dans le droit commun échelonnée sur trois années, ces structures auraient ouvert droit au bénéfice de l'allègement général dit Fillon qui donne lieu à une exonération de cotisations patronales de sécurité sociale pouvant atteindre 28,1 points au niveau du SMIC. Néanmoins, les propositions de réforme présentées en ce sens n'ont pas été adoptées par le Parlement qui a estimé qu'il était prématuré de modifier un dispositif mis en oeuvre depuis moins de trois ans et qui a largement contribué au développement de l'emploi dans ce secteur. Dès lors, les exonérations de cotisations patronales prévues à l'article L. 241-10 III bis du code de la sécurité sociale continuent de s'appliquer pleinement. Seule l'exonération des cotisations d'accidents du travail et des maladies professionnelles a été supprimée, comme pour l'ensemble des dispositifs d'exonération totale, par l'article 22 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008, afin d'inciter au développement de la prévention des risques professionnels.
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