Jean-Claude Fruteau
Question N° 14809 au Ministère de la Consommation
Question soumise le 15 janvier 2008
M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme sur les conséquences du développement de la concurrence au service des consommateurs sur les commerces de l'alimentation de proximité de la Réunion. Bien que la réforme engagée par le Gouvernement vise à assainir les relations entre fournisseurs et distributeurs, il est néanmoins regrettable qu'elle n'apporte que peu de réponses aux enjeux de la préservation et la modernisation du tissu économique et social des commerces de proximité. À la Réunion, les commerces de proximité jouent un rôle essentiel dans l'animation de l'économie et la préservation de l'identité des territoires. Ils représentent plus de 2 300 établissements et génèrent près de 3 500 emplois directs. Or, en raison du développement rapide de la grande distribution, de la concentration du marché tant en amont qu'en aval et du contexte insulaire, les magasins sans enseigne n'ont pas d'autres alternatives que de s'approvisionner auprès des grandes centrales ou grossistes appartenant aux groupes locaux de la grande distribution. Ainsi, ces petits commerces sont dans une situation de dépendance vis-à-vis de ces grands groupes. Dans ce contexte, les établissements de distribution de proximité, de par leurs surfaces de vente et leurs capacités financières réduites, ne peuvent et ne pourront pas mener une politique de revente à perte comme le pratiqueront les grandes enseignes de la distribution. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement entend aider les commerces de distribution de proximité réunionnais en favorisant les regroupements de commerçants et en leur permettant de bénéficier d'un niveau de prix acceptable en matière d'approvisionnement afin que le rapport de force ne soit pas dangereusement déséquilibré.
Réponse émise le 13 mai 2008
Le Gouvernement a fait du pouvoir d'achat des Français une priorité de son action, ce qui passe par le renforcement de la concurrence seule susceptible de faire baisser les prix au bénéfice des consommateurs. La première étape de la réforme de la loi Galland réalisée avec la loi du 2 août 2005 en faveur des PME a permis d'engager dans ce sens la réforme du cadre juridique des relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs. Ce texte a ainsi modifié le mode de calcul du seuil de revente à perte pour faire bénéficier les consommateurs d'une partie des marges arrière réalisées par les distributeurs. Les effets de cette réforme sur les prix des grandes marques de la grande distribution ont été réels, avec une baisse de 3 % des prix de détail entre mars 2006 et mars 2007. Un autre objectif de la réforme était de permettre aux commerçants de pratiquer les prix les mieux adaptés à leur propre stratégie commerciale et à l'état de la concurrence sur leur zone de chalandise. À cet égard, la situation de la concurrence sur le marché de la distribution sur l'île de La Réunion est comparable, bien que le commerce traditionnel y conserve une part plus importante, à celle rencontrée en métropole où un nombre limité d'enseignes de la grande distribution est présent sur chacune des zones de chalandise. C'est pour favoriser la poursuite de ce mouvement d'amélioration du pouvoir d'achat des consommateurs que le Gouvernement a engagé, sans délai, la deuxième étape de réforme du cadre législatif des relations entre fournisseurs et distributeurs et a fait voter la loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs. Cette loi permet aux distributeurs de diminuer les prix de revente aux consommateurs de l'ensemble des rémunérations versées aux distributeurs par leurs fournisseurs. Cette réforme sera poursuivie et approfondie en 2008 à partir, notamment, des propositions qui viennent d'être rendues par la Commission pour la libération de la croissance française et des travaux de la mission confiée à Mme Hagelsteen, ancienne présidente du Conseil de la concurrence, pour examiner les conditions d'une plus grande négociabilité des conditions de vente entre fournisseurs et distributeurs et évaluer l'impact de ces propositions sur les filières économiques. Le Gouvernement estime, toutefois, qu'une telle mesure ne pourrait être adoptée que si des dispositifs d'accompagnement sont instaurés au profit du petit commerce tel que celui présent sur l'île de La Réunion et des PME industrielles pour éviter que se renforce, à cette occasion, un déséquilibre dans les relations commerciales au seul profit des distributeurs les plus puissants, dont les éventuels abus de domination continuent à être strictement poursuivis. Par ailleurs, il convient de noter qu'une partie significative du commerce de proximité, présent à La Réunion, fait partie d'enseignes de la grande distribution et bénéficie à ce titre de conditions d'achats groupés. Il est rappelé, en outre, que le développement du commerce de proximité constitue une préoccupation constante des pouvoirs publics qui s'attachent à fournir, pour la circonstance, tous les moyens propres à développer leurs activités pour répondre corrélativement aux attentes des consommateurs. Le Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) constitue, à cet égard, l'instrument privilégié de l'État pour la réalisation de cette politique. Il vise en priorité à préserver ou à développer un tissu d'entreprises de proximité, principalement de très petites entreprises (chiffre d'affaires annuel hors taxes n'excédant pas 0,8 million d'euros). Depuis 2007, un effort financier particulier a été consenti pour accroître les taux d'intervention au niveau tant des aides collectives que des aides individuelles. Le FISAC offre donc actuellement de larges possibilités pour permettre de préserver ou de développer le commerce de proximité. Il reste bien entendu que cet outil, qui a apporté de bons résultats, peut toujours faire l'objet d'améliorations. Par ailleurs, le décret du 26 décembre 2007 relatif à la préemption des baux commerciaux, prévu par l'article 58 de la loi du 2 août 2005 en faveur des PME, permettra aux communes d'agir en faveur du maintien du petit commerce en centre-ville en préemptant certains baux commerciaux à l'occasion de leur cession. Les réflexions actuelles sur la réforme de l'équipement commercial ne manqueront pas également de prendre en compte cette question du soutien aux commerçants et artisans de centre-ville et donneront lieu à une large concertation avec l'ensemble des professionnels concernés. Enfin, le renforcement de mesures sur l'abus de puissance d'achat ou de position dominante est également examiné.
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