Jean-Claude Fruteau
Question N° 7190 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 16 octobre 2007
M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les règles qui régissent les mutations des fonctionnaires de police en général et à l'île de La Réunion en particulier. Les règles actuelles qui régissent les mutations sont basées sur l'ancienneté administrative ce qui, de fait, favorise les fonctionnaires en fin de carrière. Or, dans le cas particulier de l'Île de la Réunion, cette règle a pour effet, d'une part, d'évincer les fonctionnaires de police originaires de l'île et, d'autre part, de rendre les services moins opérationnels en raison du vieillissement des effectifs. Il désire savoir si le Gouvernement entend prendre des mesures particulières comme, par exemple, la prise en considération de l'ancienneté de la demande, pour favoriser le retour des fonctionnaires de police natifs de l'île à niveau de compétences et de qualification équivalentes.
Réponse émise le 18 mars 2008
La procédure de mutation des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application (gardiens de la paix, brigadiers, brigadiers-majors) a été largement modifiée en 2007. Jusqu'à cette date, deux mouvements généraux existaient. Un mouvement pour les postes de « généralistes » et un mouvement « investigation » pour les postes de la surveillance du territoire, des renseignements généraux et de la police judiciaire. Dans la majorité des cas, la date d'effet des mutations était fixée au 1er septembre. Les départs étaient, notamment dans la région Île-de-France qui connaît un fort taux de rotation des effectifs, compensés au fil de l'an, en grande partie par les affectations des gardiens de la paix sortis d'école. Cette situation avait pour conséquence de fortes variations d'effectifs au mois de septembre. Depuis 2007, les deux mouvements de mutation sont désormais regroupés en un seul mouvement national, d'une périodicité trimestrielle. Les affectations des fonctionnaires sortis d'école ont lieu une fois par trimestre et coïncident avec les mouvements de mutation nationaux, permettant un lissage des départs et arrivées. Il a également été décidé de procéder à la publication des postes vacants par télégramme et de satisfaire prioritairement les voeux des fonctionnaires sur des postes spécialisés selon le principe de la reconnaissance des compétences. S'agissant du cas particulier de la Réunion, les règles applicables sont fixées par une circulaire du 26 janvier 2007. L'ancienneté de service constitue l'un des critères, mais la situation familiale, l'ancienneté dans la police, les qualifications détenues sont également prises en compte. Ce système semble équilibré puisqu'en 2007 la moyenne d'âge des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application affectés à la Réunion était de 41 ans. Le ministère de l'intérieur veille à y affecter à la fois des fonctionnaires originaires et des fonctionnaires non originaires (soumis à un contrat de 3 ans au terme duquel ils doivent réintégrer leur service d'origine). Ce dispositif garantit que les fonctionnaires non originaires ne terminent pas leur carrière à la Réunion, ce qui entraînerait un vieillissement des effectifs. En outre, la rotation régulière des fonctionnaires contribue à la mise à niveau des savoir-faire opérationnels, techniques et juridiques.
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