Jean-Claude Fruteau
Question N° 13256 au Ministère du de l'homme
Question soumise le 18 décembre 2007
M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur les discriminations dont sont victimes les personnes homosexuelles. En effet, malgré le renforcement ces dernières années des mesures législatives pour réprimer l'homophobie, force est de constater que nombre de personnes homosexuelles font l'objet de discriminations, d'insultes et sont parfois même victimes de violences physiques. Dans une société où l'égalité est un droit mais aussi un devoir, des actes de cette nature ne sont plus tolérables. Par conséquent, il souhaite connaître les différentes mesures que le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour lutter efficacement et durablement contre l'homophobie.
Réponse émise le 8 avril 2008
La promotion du principe de non-discrimination est une des prioritésde la politique française en matière de droits de l'homme. Elle considère les discriminations, y compris celles fondées sur l'orientation sexuelle comme une atteinte au respect des droits de l'homme et aux libertés fondamentales de l'individu, notamment à la liberté d'opinion, à la liberté d'expression et au droit à la vie privée. La loi du 4 août 1982 dépénalise l'homosexualité, en abrogeant l'ancien alinéa 2 de l'article 331 du code pénal. Au niveau national, la France a mis en place un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail en définissant la notion de discrimination directe ou indirecte fondée entre autres critères sur l'orientation sexuelle. La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE) créée par la loi du 30 décembre 2004 permet de faire respecter la loi en luttant contre les discriminations qu'elle prohibe, en identifiant et promouvant les bonnes pratiques pour faire entrer dans les faits le principe d'égalité. Dans une délibération du 1er octobre, relative à des faits de harcèlement moral en lien avec l'apparence physique et l'orientation sexuelle du réclamant, la haute autorité a réaffirmé l'exclusion de l'orientation sexuelle comme base quelconque de discrimination sur le lieu de travail. La France agit également au niveau multilatéral. A l'occasion de la 61e commission des droits de l'homme (2005), la France était l'un des 32 pays au nom desquels la Nouvelle-Zélande a prononcé une déclaration dans laquelle étaient fermement dénoncées les discriminations fondées sur l'orientation sexuelle des individus. Elle a également coparrainé, avec 54 autres Etats, la déclaration présentée par la Norvège lors de la 3e session du conseil des droits de l'homme (fin 2006) sur l'orientation ou l'identité sexuelle, visant à ce qu'un débat sur cette question soit ouvert dans le cadre du CDH. La France, enfin, a soutenu le projet visant à attribuer un statut consultatif, auprès du Conseil économique et social des Nations unies (Ecosoc), à différentes associations de défense des droits des personnes LGBT (lesbiennes, gays, bisexuelles, transsexuelles). Malgré l'opposition de nombreux pays radicaux, et une longue procédure devant le conseil, certaines associations, parmi lesquelles l'« ILGA », et la « Danish association for Gay and Lesbians », ont obtenu le 11 décembre 2006 la possibilité de participer aux sessions de l'ONU en qualité d'observateur et de parler en leur nom propre. Au niveau bilatéral, la France, avec ses partenaires européens, effectue régulièrement des démarches (en 2006 au Nigeria, en Iran...), sur des cas précis de discriminations ou de violations de droits en raison de l'orientation sexuelle. Par exemple, en décembre dernier, suite à la détention au Cameroun de 11 homosexuels dans les prisons de Douala et Yaoundé, la France a encouragé l'Union européenne à aborder le sujet de l'homophobie dans son dialogue avec les autorités camerounaises.
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