Jean-Claude Fruteau
Question N° 25081 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 17 juin 2008
M. Jean-Claude Fruteau alerte Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la « banalisation » de la distribution du livret A et ses conséquences sur le financement du logement social. La très grande majorité des Français est très attachée au livret A. L'argent qu'ils y déposent est ensuite centralisé au niveau de la Caisse des dépôts et des consignations (CDC) pour assurer le financement de la construction de logements sociaux, d'une partie de la rénovation et des villes et des quartiers ou encore des transports collectifs en site propre. Or, cette réforme, telle qu'elle est inscrite dans le projet de loi de modernisation de l'économie (LME), pourrait provoquer à terme une grave crise pour le financement de la construction des logements sociaux. En effet, en laissant une part non définie de la collecte à la disposition du secteur bancaire, la réforme crée un risque de confrontation entre les intérêts des banques et ceux du logement social dont l'utilité sociale est primordiale tant en métropole que dans les départements d'outre-mer. De plus, quelle sera la pérennité des investissements sur le long terme si les épargnants les plus aisés se tournent, sur les conseils des banques, vers des produits de substitution ? L'équilibre de ces investissements issus de l'épargne du livret A sera ainsi remis en cause puisque ce produit bancaire risque fort de devenir l'outil des familles les plus modestes qui ont besoin d'un argent disponible à tout moment. Aussi, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour garantir le financement des logements sociaux suite à la banalisation de la distribution du livret A. Par ailleurs, il désire savoir si le Gouvernement entend pérenniser la place et le rôle de la CDC et avec quels outils.
Réponse émise le 30 septembre 2008
Le Gouvernement est attaché à garantir la centralisation de ressources suffisantes à la Caisse des dépôts et consignations (CDC) pour financer le logement social. En conséquence, le taux de centralisation des dépôts collectés au titre du livret A et du livret de développement durable sera fixé à l'avenir, en application de la loi de modernisation de l'économie, de manière à ce que les ressources centralisées sur ces livrets soient au moins égales au montant des prêts consentis au bénéfice du logement social et de la politique de la ville par la CDC, affecté d'un coefficient multiplicateur égal à 1,25. Ce matelas de sécurité de 25 % permettra ainsi de garantir que les organismes HLM disposeront à tout moment des ressources nécessaires pour couvrir leurs besoins. La part des ressources centralisée à la CDC, qui a vocation à demeurer le pivot central du dispositif, doit permettre de couvrir les besoins en financement du logement social, sans toutefois pénaliser la liquidité du secteur bancaire (91 % des encours sur le livret de développement durable restent aujourd'hui au bilan des banques et sont utilisés notamment pour l'octroi de prêts aux PME) : toute centralisation excessive à la CDC serait préjudiciable pour le financement des PME, dans la mesure où elle conduirait à une réduction des capacités de prêts des banques aux PME. L'objet de la réforme est de ne pas perturber l'équilibre actuel aussi bien pour le financement du logement social que pour le financement des PME. Par ailleurs, le fonctionnement pratique du livret A pour l'épargnant ainsi que ses caractéristiques fondamentales (dépôts disponibles à tout instant, défiscalisation des intérêts, mode de calcul du taux) ne seront pas modifiés, ce qui lui permettra de conserver tout son attrait pour l'épargnant. La forte collecte constatée ces derniers mois témoigne du vif intérêt que représente le livret A aux yeux de l'épargnant, qui trouvera encore plus facilement satisfaction avec le quasi-doublement du nombre d'agences bancaires proposant ce produit après le 1er janvier 2009.
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