Jean-Claude Fruteau
Question N° 16349 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 12 février 2008
M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la suppression progressive du service de retrait gratuit d'argent liquide aux guichets bancaires ainsi que l'imposition de minima de retrait à ces mêmes guichets. En effet, ces politiques organisationnelles de plus en plus répandues dans les agences bancaires, en métropole en général, et à La Réunion en particulier, au nom de l'efficacité et de la modernisation du service offert, pénalisent gravement les personnes les plus fragiles, à savoir les personnes ayant de faibles revenus, les personnes âgées et les personnes handicapées. De plus, le fait que les utilisateurs de ces services n'aient plus la liberté du choix entre retrait au guichet ou retrait au distributeur, en raison de l'imposition de seuils minimaux de retrait élevés, constitue une entrave grave et disproportionnée par rapport au principe de la liberté de chacun de disposer de l'agent déposé sur les comptes bancaires gérés par ces entreprises. Ainsi, il lui demande quel est le droit applicable en la matière et souhaite savoir si le Gouvernement entend agir pour permettre à nos concitoyens les plus démunis de ne plus être pris en otage par de telles pratiques.
Réponse émise le 5 août 2008
Sur l'initiative du Président de la République, alors ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et en concertation avec les associations de consommateurs et familiales, les associations caritatives et la profession bancaire, le Comité consultatif du secteur financier a lancé le 9 novembre 2004, un plan d'action pour refonder les relations entre les banques et leurs clients. Les engagements des banques sont retracés dans un relevé de conclusions qui peut être consulté sur le site internet www.minefe.gouv.fr ; thème : secteur bancaire et financier ; rubrique : banque. Un volet important de ce plan d'action précise que chaque Français peut disposer d'un moyen d'accès gratuit aux espèces dans son agence, soit aux guichets ou soit par le biais d'une carte de retrait à usage unique gratuite qui peut être utilisée au distributeur automatique de billets de l'agence.
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